: 1°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solféa, 2°/ à M.

à domicile et du non raccordement au réseau ; qu'ayant signé l'attestation de fin de travaux selon laquelle les travaux objet du financement étaient terminés et conformes au devis, les emprunteurs n'étaient

à domicile et du non raccordement au réseau ; qu'ayant signé l'attestation de fin de travaux selon laquelle les travaux objet du financement étaient terminés et conformes au devis, les emprunteurs n'étaient

V..., domicilié [...] , 2°/ à M. L... I..., domicilié [...] , 3°/ à M. T...

voie de conséquence, les contrats d'achat des appareils électroménagers ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, aux motifs que la loi du 22 décembre 1972 relative au démarchage

juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 novembre 2009, M. et Mme X... ont conclu avec la société Genelec solaire un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques, financé

22.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

[Y] [R], 2°/ Mme [J] [B], épouse [R], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 20-20.301 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige

. ; que le procès-verbal coté D 23 se rapporte à une attache téléphonique avec le centre de financement de Mercédès Benz aux fins d'obtenir plus d'information sur un refus de financement pour la nommée

X..., démarché par M.

Edouard Y..., 2°/ Mme Marie-Claude Z..., épouse Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., veuve Y..., domiciliée

l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat a été souscrit au domicile des consorts S...

ou qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt, lequel résultait de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.

R..., domicilié [...] , 2°/ M. S... F..., domicilié [...] , 3°/ M. J... P..., domicilié [...] , 4°/ M. S... K..., domicilié [...] , 5°/ M. A... E..., domicilié [...] , 6°/ M. H...

Fabrice X..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Sandrine X..., domiciliée [...] , 3°/ à M. Ludovic Y..., domicilié [...] , 4°/ à M.

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Société réunionnaise de financement

des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée (pièce n 1 quater) ; que Marcel H... né le 5 février 1954 au Liban est domicilié ... avec son épouse Fadia I... née le 16 mai 1955

X... engagé par la société W finance conseil en qualité de conseiller financier stagiaire à compter du 26 mars 1990, y occupait depuis le 1er avril 2005 les fonctions de conseiller en gestion privée au

X... et de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Sygma banque et BNP Paribas Personal Finance ; Sur le rapport de M.