X... des revenus salariés de 130 553 francs et pour son conjoint de 115 551 francs ainsi que des revenus agricoles de 7 248 francs, mais également des éléments de consommation en nature et revenus retirés

registres ; qu'il n'a pas été démontré que Philippe X... et Jean-Claude Y... aient établi et signé les attestations des 28 octobre et 2 novembre 1994 sous la pression des mis en cause ; que leur revirement

donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'employeur était fondé à retirer le client Amazon ; l'arrêt rendu le 29 octobre 2009

à tout moment par décision du conseil d'administration», retient que le licenciement de la salariée, qui constitue une décision ultime et définitive de lui retirer ses missions et délégations, ne pouvait

de ses demandes et mis hors de cause le civilement responsable, après relaxe de Jacques Y... et de Marcel Z... des chefs de mise en danger délibérée de la vie d'autrui et sanction abusive contre un salarié

X..., salarié de la société Oxena (l'employeur), a été victime d'un accident du travail le 2 avril 2006 ; que cet accident ayant été reconnu comme imputable à la faute inexcusable de l'employeur, l'intéressé

» et « de s'être fait mettre à disposition au moins 163 salariés par la société Atlanco et 297 salariés par la société Elco » ; que parmi les 460 salariés ainsi visés à la prévention, 297 ont été mis

sur les salaires et les embauches ne constituant que des décisions d'exécutant à partir d'une politique d'entreprise définie par Erick D..., la cour d'appel, qui n'a caractérisé, à la charge de Marc-André

avait bien eu lieu ainsi que l'avait révélé Joël X... aux policiers; que Jacques Y... était intervenu auprès du Président du Conseil d'administration d'A.D.P. à la demande de Jean-Pierre A..., alors salarié

X..., son gérant ; que, posé verticalement en équilibre contre un mur, dans une pièce où passaient et travaillaient des salariés, ce bloc était, comme l'admettent le prévenu lui-même et son chef d'équipe

touchant à l'organisation et au fonctionnement interne, y compris celle affectant le statut du personnel ; qu'en déclarant que revêtaient un caractère administratif les décisions des comités exécutifs

par le salarié, qu'en effet le salarié doit être à même de négocier une transaction sur les conséquences de son licenciement et donc avoir une connaissance certaine des motifs invoqués par l'employeur

s'est vue retirer une partie de ses attributions, à savoir l'établissement des bons de retour des ventilations des apports par calibres et par producteur ; la salariée qui soutient que ce retrait des

règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés

n'était pas en réalité exclusivement motivé par le souhait du salarié de rejoindre un nouvel emploi à l'extérieur de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de faux contrats de sous-traitance qui tendaient à masquer les relations salariales existantes pour échapper à l'application du code du travail et aux obligations fiscales découlant de l'emploi d'un salarié

X... et qu'il n'était pas établi que certaines attributions du salarié lui aient été retirées ni qu'il ait été désavoué dans des conditions de nature à entacher sa réputation auprès de ses partenaires,

avait retiré sa démission donnée par sa lettre du 31 décembre qui lui avait été retournée ; que la salariée n'avait pas fait produire effet à cette lettre puisqu'elle avait poursuivi son activité après

de ses conditions de travail en lui retirant, à la fin de l'année 1996, la responsabilité du camion forum de l'entreprise ; que, par note du 14 janvier 1997, la société Bourgeois est revenue sur sa décision

autre salariée et que le dossier Extranet ne lui avait été retiré que pour éviter une surcharge de travail à son retour de congé maladie et pour éviter la discontinuité dans la prise en charge de celui-ci