moins ; elles ne permettent ni de justifier les ressources dont il a disposé pendant la période des faits considérée, à savoir entre 1994 et son interpellation en mai 1996, ni de valider les formes prises

Johanny, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2006, qui, pour violences par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Paul, - La SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 février 2004, qui, pour publicité illicite

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,11e chambre, en date du 16 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de travail dissimulé, fraude aux prestations sociales et

[X] [C] des chefs d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique en récidive, a constaté que les dispositions du

André Y... du chef de diffamation envers un dépositaire de l'autorité publique, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

I...Y... a été déclaré coupable de violences par une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort de J...

santé publique, qui n'autorise que l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 27 février 1996, qui, pour refus de se soumettre à une mesure de reconduite à la frontière et violences sur personnes dépositaires

N'AURAIT PAS ETE DEPOSITAIRE D'UN VIN INDIVIDUALISE ET AURAIT PU EN DISPOSER SANS COMMETTRE UN ABUS DE CONFIANCE; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES DEMARCHES AUPRES DE LA REGIE POUR REGULARISER A SON EGARD

étaient applicables, même si ces droits ont été éludés frauduleusement par le cocontractant, la cour d'appel a violé l'article 1805 du Code général des impôts ; " 2°) alors que le propriétaire, dépositaire

RECONNAISSANCE",SUR LA PORTEE DE LAQUELLE IL EUT, AU DEMEURANT, APPARTENU A L'ARRET DE S'EXPLIQUER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT AUCUNEMENT ETABLI PAR Y... , A QUI, EN TANT QUE DEBITEUR DE CES PRESTATIONS

premier acte d'enquête interruptif de prescription était postérieur à la plainte du 22 mars 1994 ; "alors que le faux en écriture authentique reste un crime lorsqu'il est commis par une personne dépositaire

devenu caduc, a été cassé au visa de l'article 1998 du code civil ; que devant la cour d'appel de renvoi, Mme X... s'est prévalue des manquements de la banque à ses obligations de mandataire et de dépositaire

accompli par celle-ci qui soit caractéristique d'une telle activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le dépositaire

Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                   , prise

Michel X..., domicilié..., contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (9e chambre des appels correctionnels, section A), qui pour faux, usage de faux et prise illégale d'intérêts

Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2000, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, refus de se soumettre aux vérifications

D'ARGENT; QU'IL DISPOSAIT A SA GUISE DE CES FONDS SANS METTRE EN CONTACT PRETEURS ET EMPRUNTEURS, QUE SI LES PRETEURS DECLARAIENT ETRE REPRESENTES PAR LE DEMANDEUR AUQUEL ILS AVAIENT DELEGUE LEURS

et Emmanuel X..., pris de la violation des articles 168, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, le docteur Julia G... a été entendue sans prestation