d'un défaut de cotisation pour l'année civile en cours, entraînant leur radiation de l'association ; que, par ailleurs, par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Rouen, en date du 24

. ; " alors qu'il résulte de l'article 17 de la loi du 10 mars 1927, que la chambre d'accusation, qui a émis un avis défavorable sur une demande d'extradition, est dessaisie par sa décision et ne peut

en référé afin d'obtenir la désignation d'un expert médical et une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la MAIF fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Guillaume

X... du désistement de leur pourvoi formé contre l'association Contribuables associés ; Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le magazine Lyon Mag a

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali assurances, devenue

cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la proposition faite par elle et constatée dans l'arrêt d'un compromis assorti

; qu'on peut en outre relever, à titre d'exemple, que les nombreuses factures de garage payées avec la carte de l'association ne concernent nullement des réparations de motos ou d'engins divers, nécessaires

tiers n'étaient pas disponibles en l'état de la trésorerie du greffe, sauf en novembre 1989 et en juin 1991 ; " alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés

privation des droits civils, civiques et de famille pendant trois ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que, Jean-Claude X..., adjoint au maire de Forbach et Directeur de l'association

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 13-25.562 et S 13-18.697 ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il

spontanément déclaré qu'il prenait acte de son inculpation et qu'il confirmait ce qu'il avait déjà déclaré à la police ; "alors que l'interrogatoire de première comparution, lorsqu'il n'est pas assorti

X... et le syndicat CFDT des services de santé et sociaux font grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M.

avril 1990, à l'Institut national de la propriété industrielle de Lyon le dépôt, enregistré sous le numéro 1. 585. 458, de la marque semi-figurative composée de quatre éléments : le mot aquilus, un dessin

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel. M.

piste et l'élargissement d'une piste DFCI existante ; que le tribunal correctionnel, après avoir requalifié l'infraction de réalisation d'exhaussement du sol non autorisé par un permis d'aménager en délit

des actes qu'il reconnaît explicitement, Antonio X... a participé matériellement en ses qualités de trésorier de l'association Diagonales 66, de président de l'association Cibles et de dirigeant de l'association

sans relever dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; qu'en se bornant, pour déclarer le prévenu coupable de vol avec violence, à constater

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable de corruption active de dépositaire de l'autorité publique et de délits

[L] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

par le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône, de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale alors, selon le moyen, que d'une part, la désignation d'un salarié comme délégué