K... ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 29 novembre 2018, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction

Elle ajoute que le privilège général du Trésor ne peut s'appliquer à des biens qui n'appartiennent pas au redevable de l'impôt et qu'à la date de l'émission des avis à tiers détenteur, le Crédit du Nord

[X] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 septembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes

de libre disposition des bons, c'est à dire à la date du 7 septembre 2013, date à laquelle ces BSA sont devenus exerçables en vertu du contrat d'émission de bons ; qu'il ressort des propres constatations

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BSR PRODUCTION, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

Y..., notamment les suppressions de certaines émissions qui accusaient une très importante baisse de la part d'audience ; que le nouveau lieu d'affectation de Monsieur B...

Andrzej, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un

Jacques X... postérieurement au 19 octobre 1989, aucune des parties n'a précisé à quelle date avait eu lieu la livraison du matériel correspondant à l'émission des cinq lettres de change, et aucun élément

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 mars 1996, qui, pour provocation à la discrimination raciale, et complicité, les a condamnés respectivement à 30 000 francs

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en raison de la procédure de compensation interbancaire, il s'écoule nécessairement un délai entre la date de présentation des chèques émis et la date à laquelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 SEPTEMBRE 2023 Mme [J] [I] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date

effectuées depuis Fondrocheuse ; que réformant le jugement la Cour déclarera Paul X... qui n'était titulaire d'aucune autorisation pour procéder à de telles émissions coupable des faits reprochés et commis

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le CONSEIL GENERAL de la HAUTE-GARONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date

délégué au conseil d'administration la compétence pour réaliser l'émission (Pièce n°10 de M.

partir du 1er avril 1976, puis, à compter du 1er avril 1978 par la société Télé Europe, qui était liée à Antenne 2 par un contrat de façonnage ; qu'à ce titre, il a participé depuis cette dernière date

G... ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 29 novembre 2018, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge

ayant prévu expressément la facturation de ces intérêts, alors « que pour condamner Mme [D] à payer des intérêts conventionnels « à compter de l'émission des factures impayées ayant prévu expressément

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de malversations a déclaré irrecevable

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 19 octobre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Alexandros O..., ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 29 novembre 2018, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par