ressortait de la police que l'assuré n'avait pas été traduit devant un tribunal répressif suite à un accident au cours des 36 mois précédant la signature du contrat alors qu'en fait Roger Z... avait déclaré

une incapacité supérieure à 8 jours, et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'emprisonnement de 4 mois avec sursis et au paiement d'une amende de 3 000 francs ; "aux motifs que Jean A... a déclaré

X... coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que Marcel X... qui avait reconnu devant les premiers juges avoir fait les déclarations hors délais et ne pas avoir déclaré la totalité de ses

partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 2 mai 1996 qui, dans la procédure suivie contre Christophe A... notamment pour homicides involontaires, l'a déclarée

aux organismes sociaux ; que Barek Bourhim déclarait qu'il était payé en espèces, mais qu'il recevait des fiches de paie ; que le demandeur prétendait que son employé était déclaré à l'URSSAF de Paris

exécutoires sur requête de toute partie intéressée, il appartient à la cour d'appel, saisie d'un recours, de révoquer la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision étrangère et de refuser

X..., les consorts Y... ont saisi la cour de renvoi par déclaration du 31 janvier 2002 en désignant comme intimés M.

mensuelles de TVA ; qu'il fait en particulier remarquer que les 6 déclarations omises sont à rapprocher des 240 déclarations dont il était responsable au cours de la période considérée ; "que, toutefois

pris de la violation des articles 2 et 405 anciens, 121-1, 121-5 et 313-1 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

de créance contient notamment les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; qu'à cette déclaration

[D] ne pouvait soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'il avait présentée à la banque en lui fournissant une déclaration des revenus perçus en 2006, une déclaration

du Code général des impôts, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 593 et 800 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de stock au 31 juillet 1999 et 31 juillet 2000, au motif qu'à la suite du redressement et de la liquidation judiciaire, ce n'était pas à lui de faire ces déclarations ; que cependant dès lors qu'il ne

121-3 du Code pénal, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des enfants, un jeune homme d'environ 18 ans aurait parfois été mêlé à leurs ébats ; que la crédibilité de ces déclarations des enfants était corroborée par le comportement du père à l'égard des jeunes

fiscale du 30 avril 1992 et la déclaration récapitulative du 15 avril 1992 ; que, d'autre part, étant gérant associé, détenteur d'un nombre de parts sociales important, il a reconnu qu'il venait une fois

moyen : Attendu que la société Caixabank fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'une caution est libérée de son engagement lorsque le créancier n'a pas déclaré

l'appelante n'avait pas signifié la déclaration d'appel dans le mois de l'invitation qui lui avait été faite par le greffe le 16 décembre 2019. 3.