FROUIN, président Arrêt n° 1072 FS-D Pourvoi n° Y 15-19.010 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X....

. ; que la société Consulting Group, spécialisée dans le conseil en entreprise et non pas dans l'activité de transport, ne pouvant pas non plus satisfaire à la demande, a fait appel à une autre association

330 000 euros par la seconde, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

Par lettre du 3 juillet 2019, le TNAD a informé le salarié que celui-ci devant atteindre, le 5 octobre 2019, l'âge légal lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite, il lui notifiait son intention

1994 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la société Favre, société anonyme, dont le siège est 39260 Moirans-en-Montagne, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

X... et Y..., attachés d'inspection au service de la société Suisse d'Assurances Générales sur la vie humaine (la société), ont, après la rupture de leur contrat de travail, saisi la juridiction prud'homale

. ; "aux motifs que : "la Cour trouve dans le rapport d'enquête du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère, établi le 18 mars 2002, en application des dispositions de l'article

le 5 avril 2002 ; "que, devant la Cour, son avocat fait observer qu'il n'a pu trouver d'emploi dès lors qu'il était contraint d'aviser son employeur de la réalité de sa situation et demande en conséquence

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Société générale de toutes ses demandes.

N... de ses demandes relatives aux inventions ayant fait l'objet d'une demande de brevet postérieure au 1er janvier 2011, l'arrêt rendu le 12 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

soit la même et que les demandes fondées sur les mêmes causes ; qu'en écartant le moyen pris de ce que la SCI Brunelot avait manifesté, durant les opérations d'expertise, son intention de reprendre l'exploitation

uniques d'insertion à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent

X..., qui avait été engagé le 7 novembre 1994 en qualité de plieur par la société d'insertions publicitaires Montreuil Offset, a donné sa démission par lettre du 3 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

de la CPAM relatives à ses débours et à l'indemnité forfaitaire ; seule la demande de la CPAM relative à la rente invalidité n'a pas été tranchée.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, sept moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

délégataire de pouvoirs pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa fonction, n'avait pas pris les mesures qui s'imposaient pour l'exécution de la tâche demandée