DEFICITAIRE ET QUE LA SOCIETE ETAIT VIRTUELLEMENT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS LORS DE SA PRISE DE CONTROLE " ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, LE SYNDIC AVAIT DEMANDE

; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu'en vertu du second la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens demande

[J], et de la condamner en tant que de besoin au paiement de cette somme, alors : « 1°/ que la société Avoconseil avait demandé la confirmation de l'ordonnance ayant prononcé des condamnations non pas

AFFECTEE D'UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'AVAIT EXAMINE CE MOYEN DANS AUCUN DES MOTIFS DE SON JUGEMENT, DONT COUR INTIME, SE BORNAIT PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL PRODUITES, A DEMANDER

non-conciliation ni le jugement n'ayant précisé les limites d'horaires du droit de visite et d'hébergement du père au cours des week-ends, et Mme Y... s'étant bornée, dans ses écritures d'appel, à demander

la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes de M.

DE SES CONCLUSIONS, TENDANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE LA PREMIERE INSTANCE SUR LES INTERETS CIVILS.

(Seine-Saint-Denis), 5°) l'UCB, dont le siège social est ... (16ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

ensemble l'article 10, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu selon le premier de ces textes, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que selon le second, la partie qui demande

en ce qu'elle avait annulé la décision de refus, mais de sa demande de confirmation de l'ordonnance ayant dit que la publication définitive prendrait rang à la date d'enregistrement du dépôt.

conclusions récapitulatives Mme X... avait rappelé que la société Logis 62 avait été condamnée à lui payer une indemnité provisionnelle au titre du trouble de jouissance par l'ordonnance de référé et avait demandé

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires et les consorts Z... ayant demandé

ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE ET DECLARE NULLE A L'EGARD DE DAME VEUVE Y...

X... ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, la cour d'appel à laquelle avait été déférée la décision des premiers

en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 1995) de l'avoir débouté de ses demandes

D'UNE ALLOCATION ANNUELLE DE 52000 FRANCS REVERSIBLE A CONCURRENCE DE 60% SUR LA TETE DE SA VEUVE ; QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, COULON A PERCU, LE 11 MARS 1963, UNE PREMIERE ANNUITE SUR LA DEMANDE

LE 16 NOVEMBRE 1966, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DONT LA RESPONSABILITE LUI INCOMBAIT POUR 1/4 ET ETAIT IMPUTABLE A MARTIN POUR LES 3/4, AYANT DEMANDE

rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la Banque Worms, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

l'immeuble ; que le débiteur, invoquant l'attitude fautive de ce créancier, a relevé appel du jugement pour voir réduire ce solde à 0 franc ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 1996) a rejeté cette demande