par conséquent à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en rejetant la demande du salarié au motif qu'il ne prouvait

moyen : 1°/ que pour rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que les attestations produites par le salarié étaient contredites par

du statut de VRP, et d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité de clientèle, et d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter les demandes

, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe donc spécialement à aucune des parties ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'heures

de sécurité par la société ASM sécurité ; que, par lettre du 12 mars 2009, l'employeur a procédé à la rupture du contrat de travail pour faute grave ; Attendu que l'arrêt retient que la demande

, alors, selon le moyen, qu'en faisant droit à la demande des salariés sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Bricorama France, si les salariés, qui avaient bénéficié de deux jours

résulte de la lettre de Mme X... en date du 5 février 1985 et de la réponse du Crédit agricole du 11 février 1985, que le congé demandé par la salariée pour raisons familiales était un congé sabbatique

valoir que la seule demande que les salariées lui avaient adressée était une lettre du 18 octobre 2004 concernant expressément les congés trimestriels supplémentaires pour le dernier trimestre 2004 -demande

Z..., ès qualités de liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que s'il y avait eu substitution d'employeurs en septembre 1988, la société Focast

a demandé la nullité de la transaction et maintenu sa demande précitée ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort du dossier que la transaction

de provision sur rappel de salaires ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaires, le conseil de prud'hommes, statuant en matière de référé

public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée et qu'il ne peut en être autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le

des assurances nationales Vie (GAN-Vie) fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Paris, 16 septembre 1986) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour se prononcer sur une demande

de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés

QU'UN SEUL REPAS CHEZ SON EMPLOYEUR, TOUS ELEMENTS SUR LESQUELS LES PARTIES SE TROUVAIENT EN DESACCORD ET CONFERANT, PARCE QUE CONCERNANT DES QUESTIONS DE PRINCIPE, UN CARACTERE INDETERMINE A LA DEMANDE

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que l'association

le paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes, qui a fait droit aux demandes des salariés, d'avoir statué par des jugements rendus en dernier ressort

conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un acompte

que l'employeur avait invoqué son insuffisance professionnelle et ses relations difficiles dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement à la demande du salarié, l'arrêt attaqué a retenu que

salaire de l'entreprise et celui perçu depuis le mois de juin 1983 jusqu'au jour du jugement et à poursuivre l'application de la valeur du coefficient 170 après cette date, alors, selon le moyen, que la demande