Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 2021), la société civile d'exploitation agricole Vignobles [E] [P] et fils a exploité un domaine viticole appartenant, pour partie, à la Société civile [E]

SAUMON (TOS), parties civiles, contre l arrêt de la cour d appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1998, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe de Christian X..., Dominique

formé par le Groupama CRAMA Alpes-méditerranée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la SCEA Domaine

X... la somme de 30.771 € à titre de dommages et intérêts et de l'avoir déboutée de ses propres demandes de dommages et intérêts à l'encontre de M.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'exploitation agricole avait eu lieu de manière indivise et par moitié par M.

Dominique X..., fils des vendeurs ; que la société alléguant avoir appris quelques semaines plus tard que M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 septembre 2018), la société civile d'exploitation agricole Domaine Amblard (la société) a assigné l'association Union interprofessionnelle des vins Côtes de Duras, désormais

Alexis Y..., propriétaire du domaine "Château Prieuré Lichine", produisant un quatrième grand cru classé Margaux, actuellement exploité par la SCA du même nom (la SCA) dirigée par son fils Sacha Lichine

ne comportant aucun cachet des douanes et la négligence dont il a fait preuve dans l'accomplissement des formalités douanières qui lu incombait, démontrent qu'Abner X..., alors qu'il ne donne aucune explication

du domaine skiable de la station de sports d'hiver de Valberg, dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ; délit prévu et puni par l'article 175 du Code

M..., épouse U... , domiciliée [...] , 2°/ la société de C..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel d'Amiens

démontrerait le défaut d'exploitation de M.

directement causé par l'infraction ; qu'en allouant des indemnités aux parties civiles, sans expliquer en quoi les prétendues fausses écritures affectant la comptabilité de la SCEA du Domaine de Suriane

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 21 août 1996, qui, pour publicité portant sur l'ouverture d'un magasin excédant la surface de vente autorisée, les a condamnés

Z..., successeur de la salariée lui imputait directement diverses "abérrances" dans le domaine de la facturation, des carences qu'il qualifiait de "déplorables" dans l'exploitation de l'outil informatique

X..., propriétaire d'un domaine agricole donné à bail à M.

En dernier lieu, il occupait le poste de directeur d'exploitation. 2.

un domaine agricole et y exerce une activité de ferme-auberge ; que, pour cette seconde activité, l'URSSAF l'a immatriculée au régime des travailleurs non salariés non agricoles pour le paiement des

Jean-Claude X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées

X... a donné à bail à long terme pour 18 ans un domaine agricole à M.