1382 du code civil ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que la société Imatec n'avait commencé ses activités qu'à partir du 3 août 1998, ce qui excluait toute concurrence déloyale avec

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que la société TOM faisait valoir avoir été mise dans l'impossibilité de se renseigner en l'état des déclarations réitérées et mensongères des cédants, lesquels même

Y... à la somme de 350 000 francs toutes causes confondues, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, statuant comme juridiction de renvoi, la cour d'appel n'était saisie, aux

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 266 du Code

de 50 000 francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, non invoqué, en réparation du préjudice subi du fait des prétendues circonstances vexatoires de la rupture, la cour d'appel a violé

la faute qui aurait été commise, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera

elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que

1147, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dit que la Bred avait commis une faute en acceptant tardivement l'offre de paiement partiel qu'elle avait reçue

et, partant, viole l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé la valeur vénale du terrain pendant la période

causé par l'immobilisation du stock (violation des articles 1134 et 1382 du Code civil) ; Mais attendu que le jugement ayant constaté la rupture des relations contractuelles au 24 août 1990, il ne

a le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né pour les intéressés de la réduction de leur temps de travail, de sorte que viole les articles articles L. 242-1 du Code de sécurité sociale

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

et politiques, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à

539 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... faisait valoir que M.

[I] envers son voisin sur le fondement de l'article 1384 du code civil, selon lequel « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

1382 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir recherché si, à la suite de la cession de parts, la banque avait bien exigé de M.