, et en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de celle-ci fondée sur l'article 1382, devenu 1240 du code civil, l'arrêt rendu le 9 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Lyliane Y... de sa demande de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE « la relation adultère de M.

P... soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts : Mme B... fait valoir

de dommages-intérêts présentée par Madame Y... ; AUX MOTIFS QUE « Le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de Madame X...

Y... à verser à Mme X... à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle indexée de 3 000 francs ; que contestant la façon dont M. Z... avait défendu ses intérêts, M.

sous forme d'un capital de 40 000 euros et la déboutant de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief

le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date à laquelle l'intéressé

Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire en capital et des dommages-intérêts et a fixé à une certaine somme la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur ; Sur

, l'arrêt retient que le divorce prononcé aux torts partagés des deux époux, exclut le bénéfice de dommages-intérêts en sa faveur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande de Mme X... étant

le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date à laquelle l'intéressé

T... à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QU'« Pour la demande de dommages et intérêts pour des faits de violence qui auraient été commis par

chef de son conjoint ; que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer des dommages-intérêts

A... la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; que Mme T...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Sylvie X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; AUX

2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a prononcé le divorce aux torts du mari, a condamné ce dernier à verser à son épouse une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts

[P] et de Mme [M] ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts

. ¿ X... à leurs torts partagés, ensemble condamné Madame Y... au paiement d'une prestation compensatoire et déclaré irrecevables ses propres demandes en paiement d'une prestation compensatoire et de dommages

des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts

Deuxième moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux,