de la part de l'employeur, en dépit des droits dont il disposait sur ladite correspondance, en sa qualité de destinataire de cette dernière, que la société SKF France a, de plus, doublement détourné l'objet

X... a appelé les AGF en garantie ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de M Y... ; Attendu que l'arrêt, qui met à la seule charge de M. X... les sommes revenant à M.

ses supérieurs mais également contre les personnels du siège et les choix opérés par la direction, celle-ci était légitimement fondée à s'interroger sur l'image qu'il donnait de la société auprès des

Raymond X..., demeurant Le Vigan (Gard), place de Bonal, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Les ayants droit du salarié font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prononcer la nullité du licenciement pour harcèlement moral et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts subséquente

activité de VRP exclusif à plein temps, un rappel de salaire et de congés payés conformément à l'article 5-1 de la convention collective des VRP, la ressource minimale trimestrielle prise en compte devant

[R] à ''introduire toute instance ou action et à exercer tous recours à quelque titre que ce soit, devant quelque juridiction que ce soit contre MSAS, ses dirigeants et préposés ou contre les sociétés

pour soutenir sa demande de licenciement économique individuel pour motif structurel, le conseil de prud'hommes, devant un défaut de réponse de l'autorité administrative qui vaut autorisation tacite et

à l'inspection du travail d'autoriser son licenciement économique mais que cette autorisation a été refusée ; qu'après avoir demandé au salarié, le 25 mai 2007, s'il souhaitait liquider ses droits à la

son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir

l'arrêt n° 291 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... du chef d'escroquerie et l'a condamnée à payer

travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leur demande tendant à la remise d'une attestation d'exposition à l'amiante, alors : « 1°/ que l'amiante figure

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation formée contre M.

Le 11 mars 2019, le salarié a introduit devant le pôle social un recours afin de reconnaître que la faute inexcusable de l'employeur est à l'origine de sa maladie professionnelle et a demandé, notamment

en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'employeur peut se réserver contractuellement le droit

ne peut agir contre ce dernier que devant la juridiction de sécurité sociale, seule la victime d'un accident du travail dû à la faute intentionnelle de l'employeur pouvant agir contre celui-ci conformément

H... de ses demandes tendant à voir juger qu'il n'a pas la qualité de VRP et à voir condamner son employeur au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la sanction disciplinaire qui lui a été notifiée par l'employeur le 28 décembre 1999 soit déclarée irrégulière et mal

qu'après les six mois du délai-congé conventionnel, durant lequel elle a été dispensée de travailler; qu'estimant avoir été licenciée, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en