Jacques, un acte notarié valant titre exécutoire du 22 octobre 20001, en vertu duquel elle est titulaire d'une créance à l'égard de M. X...

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 avril 1992), que la société Ramos a, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, cédé à la Banque populaire de la Loire des créances

d'appel de Paris qui le déclare titulaire des créances ainsi cédées et agit pour la conservation de ses droits dans l'attente de la décision à intervenir sur le pourvoi formé contre cet arrêt ; Sur l'ouverture

se sont prévalus de l'inobservation par la banque des prescriptions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et ont demandé à la cour d'appel de dire qu'ils étaient libres de toute obligation à son égard

C'est donc elle qui détient une créance à l'égard du concluant et non pas les consorts X....

[M], alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'après

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière (...) » ; que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constitué par un acte

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits

ET PEUT, DES LORS, EXCIPER DE L'INOPPOSABILITE A SON EGARD DES PRIVILEGES RESULTANT DES NANTISSEMENTS CONSENTIS SUR LA CREANCE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL CONTRE LE MAITRE DE X... ; QUE CE MOTIF DE PUR

QUI ETAIT TITULAIRE DE PLUSIEURS COMPTES A LA BANQUE "LA SEMEUSE DE PARIS" (LA BANQUE), ET AVAIT REMIS A CELLE-CI, EN GARANTIE DE TOUTES SOMMES DONT IL POURRAIT SE TROUVER DEBITEUR A SON EGARD, DES PARTS

agissant comme un créancier de la société [...] le FCT ne se contredit pas au détriment de celle-ci mais prend seulement acte de la décision de la cour d'appel de Paris qui le déclare titulaire des créances

la procédure sur vente forcée ; Aux motifs que, l'article 2219 du code civil dispose que « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant

aux créanciers gagistes, en application de l'article L. 642-12 du code du commerce, soit de négocier avec eux un accord dérogatoire en vue du versement d'une somme inférieure au solde de la créance garantie

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes du 18 novembre 1994, Joseph El X... s'est constitué caution de la société First Hôtel Investment Corp à l'égard

déclaration de créance et qui n'est pas la représentant légale de la créancière, avait bien pouvoir de procéder à une telle déclaration.

à l'égard de la Pharmacie de La Chaloupe et que c'est à bon droit que le juge-commissaire a rejeté sa déclaration de créance (¿) », ALORS QUE 1°), doit être admise au passif du redressement judiciaire

aux droits de la BPO en qualité de cessionnaire de la créance détenue par celle-ci contre M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit industriel d'Alsace-Lorraine de son désistement du pourvoi à l'égard

. ; que concernant le compte 571.714, l'analyse du contrat susvisé du 26 août 1958 ne laisse aucun doute sur le fait que Wanda Y..., titulaire dudit compte et destinataire des courriers de la banque

conclusions des parties et de l'arrêt que, malgré la rédaction maladroite de celui-ci, c'est la société Dabag qui prétendait être titulaire de cette créance, de sorte qu'il ne pouvait s'agir d'une dette