Tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes les exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement ou que le prévenu n'excipe d'un droit

recours, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

sont soumises à publicité, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur la mutation de droits

pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ; ALORS, 2°), QUE l'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits

X... par la société civile immobilière Les Lacs Saint-James (la SCI), Mlle X... a été invitée par arrêt du 17 février 1989 à appeler en cause la SCI ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de dire

présente pas les garanties d'un procès équitable la procédure non contradictoire au terme de laquelle le juge de l'expropriation rend une ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

sont obligatoirement publiées au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles les demandes en justice tendant à obtenir l'annulation d'une mutation ou d'une constitution de droits

présente pas les garanties d'un procès équitable la procédure non contradictoire au terme de laquelle le juge de l'expropriation rend une ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

l'arrêt rendu le 19 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

concernant des terrains expropriés le 22 octobre 1976, alors, selon le moyen, "que sont soumis à la publication les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation ou l'annulation de droits

commune de NOISY-LE-GRAND, nécessaires à la création d'une liaison piétonne et automobile entre la ZAC [...]                                                , les immeubles, portions d'immeubles et droits

la ZAC de la gare d'Auxy (¿) vu l'arrêté pris par le préfet du Loiret le 15 juin 2012 qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, divers immeubles, portions d'immeubles et droits

d'utilité publique au profit du Ministère de la transition écologique et solidaire, Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, les immeubles, portions d'immeubles, droits

faisant état de faits matériellement inexacts ; "alors que, en l'espèce, la question de la fausseté des faits invoqués dans les attestations litigieuses trouvait nécessairement sa solution dans le droit

publique les lots de copropriété lui appartenant ; Mais attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

[Q] fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Nice des immeubles, portions d'immeubles et droits

présente pas les garanties d'un procès équitable la procédure non contradictoire au terme de laquelle le juge de l'expropriation rend une ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

octobre 2013 au préfet du Val d'Oise ; de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 12 février 2014 qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique divers immeubles, portions d'immeubles et droits

l'Essonne, avec avis favorable ; l'arrêté pris par M. le préfet de l'Essonne le 27 mars 2012 qui a déclaré cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, divers immeubles, portion d'immeubles et droits

Y...de son droit d'accès à un tribunal, a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5° / que toute personne a droit au respect