cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 avril 1999, qui, après relaxe définitive des prévenus pour fausses déclarations d'espèce à l'importation, et sur renvoi après cassation, a rejeté l'exception

Une telle note ne constitue pas en effet un acte juridictionnel du juge d'instruction par lequel il statuerait lui-même sur la régularité de la procédure. 21.

constituer, au débauchage et tentative de débauchage du personnel de notre entreprise" ; que la cour d'appel ne pouvait, alors qu'elle était liée par les termes de la lettre de licenciement visant l'acte

la grange ou étable de Bernard X... ; . en introduisant, par contrainte, sa langue dans le sexe de la victime, faits s'étant déroulés dans la chambre de Bernard X... ; - tenté de commettre des actes

des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

immiscés dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant des actes réservés au titulaire de cette fonction, en l'espèce des classements sans suite de contraventions, actes réservés à l'officier

actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société AJ Partenaires , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de commissaire à l'exécution

, 36 et 177 du traité de Rome, L. 17, L. 18, L. 8 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Y... est donc recevable ; ALORS QUE la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire d'un débiteur en redressement judiciaire n'a pas pour effet de suspendre

dates et identités des victimes dans des conditions qui ne permettaient pas à la prévenue d'avoir le moindre doute sur l'étendue des faits sur lesquels elle était appelée à se défendre, y compris à l'égard

d'exécution dudit pacte, qu'il s'agisse d'un acte du corrompu ou d'un acte du corrupteur ; qu'en retenant, pour dire que le délit de corruption ne s'était pas renouvelé postérieurement au 6 juillet 2005

jugement du tribunal de première instance de Mamoudzou du 6 octobre 2004, qui avait déclaré la société Mahoraise de Presse et d'Edition, Denis Y... et Jérôme Z... coupables de diffamation publique à l'égard

, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

. ; qu'en effet ce dernier a accepté de payer les montants réclamés sur la base de ces fausses factures tout en sachant que celles-ci ne correspondaient à aucune prestation fournie... " ; que dès lors,

infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers commises en mai 2000 ; "aux motifs propres que " le premier juge a justement déclaré fondée la prévention à l'égard

lui reprochant d'avoir rompu sans préavis un contrat qu'elles avaient conclu, attribuant à la première la concession exclusive de la vente de vêtements fabriqués par la seconde, et d'avoir commis des actes

Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception

de faciliter la commission d'actes délictueux par l'un de ses clients oblige le banquier à réparer le préjudice subi par les tiers victimes ; qu'en l'espèce la Caisse de Crédit mutuel de Rezé a laissé

qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Sobefi, 3°/ la société Thévenot Partners, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution

jugement rendu par défaut à l'encontre du prévenu, alors que celui-ci avait formé opposition contre ce jugement ; "au motif que lorsque le prévenu fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard