situé à [Localité 7] lui appartenant ([T] [P]) ou ses droits sur ce bien ([O] [X]) et à son fils [N] la même faculté à l'égard d'un bien situé à [Localité 8]. 2.

Y..., à les supposer avérées, sont superfétatoires ; que la Cour de cassation (Civ. 3ème, 28 avril 2009, 08-11749) a précisé à cet égard que le bailleur qui délivre au locataire un logement indécent ne

Dans le dispositif de ses dernières écritures, la SARL Lesab sollicite en premier lieu de constater la situation sans droit ni titre de l'occupant depuis le 30 septembre 2014, date d'effet du congé délivré

devant le notaire chargé, le cas échéant en faisant application de l'article 1365 du code de procédure civile, dans les conditions déjà précitées, de déterminer la valeur locative du bien dont il déduira

dès le 7 janvier 2000, elle doit être déclarée responsable à son égard du préjudice subi par ce dernier, étant précisé que, quand bien même avait elle inséré dans son contrat une clause selon laquelle

Mais sur le premier moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 4.

de rétablir à usage de restauration un local au premier étage décrit au bail comme salle de restaurant ; que la société Lemonier a assigné M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 juillet 2013), que

En effet, il ne résulte d'aucune pièce qu'ait été fixée, ni même envisagée par les parties une contrepartie financière à la mise à disposition du bien dès le stade de la promesse.

de l'article 3 de ladite convention imposant aux locataires le règlement de « toutes dépenses, charges et débours nés de l'exploitation de leur fonds jusqu'au jour de l'entrée en jouissance du sous-locataire

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X..., locataire de locaux à usage commercial et d'habitation dont la société civile

un préjudice immatériel au titre de la perte de loyer entre le 1er avril 2000, date du départ de la société MARINE CONSULTING, et le 1er septembre 2000, date de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire

[F]; ainsi que l'a relevé le premier juge, c'est à cette même adresse qu'a été remis à M.

E..., société qui était locataire depuis de nombreuses années du bien immobilier en vente, laissant ainsi croire qu'un accord était possible quant à la vente, n'a pas répondu à la proposition d'achat pour

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel était saisie en vertu de l'effet dévolutif de l'appel et de prononcer à l'égard de M.

Y... à l'encontre de la société Lixxbail : la société Y... oppose que la garantie à première demande a été stipulée tant dans l'intérêt du bailleur que du locataire qui in fine supporte seul le défaut

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

les 13 septembre et 16 octobre 2006 ne laissent pas de doutes sur l'existence d'infiltrations liées à la réfection de la toiture ; qu'en effet, dans son premier courrier réceptionné le 15 septembre 2006

G... est engagée au motif qu'il n'a pas livré à son locataire un bien conforme à sa destination contractuelle ; qu'en réalité, le terme « partiellement équipée » figurant au contrat de location commercial