[Z] sont les suivantes : - article L. 5212-2 du code du travail : "Tout employeur emploie, dans la proportion de 6% de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des

Mme Isabelle C... relève, également, qu'ayant été informée par la salariée de sa mise à pied à titre conservatoire, ce rendez-vous ne s'est pas tenu et qu'elle l'a assistée lors de l'entretien préalable

A la suite de la fusion SATAS et NEOPOST, les postes marketing et chargé de communication étant chacun à plein temps, Mme Y... ne s'est plus occupée que de charge de communication.

un traitement plein dont le montant a évolué au rythme du salaire de base en raison d'un engagement unilatéral pris par l'employeur ; que la cour d'appel en a déduit que la salariée avait perçu un avantage

de CGF de la CNAMTS, dont les salariés suivants, sont d'anciens salariés de SODEXHO.

D'ailleurs, dans son avis du 12 septembre 2013 le médecin du travail a prévu une reprise du travail à temps plein à compter du 1er octobre 2013 avec des horaires sur 3 jours.

à temps partiel par rapport à celle des salariés à temps plein s'impose telle que contenue à l'article L. 212-4-5 devenu article L. 3123-10 du code du travail, sur celle de l'égalité de traitement prévue

X... comme boucher salarié, ont développé une importante activité commerciale, allant jusqu'à exploiter simultanément trois boucheries dans la région parisienne, employant ainsi 15 salariés ; que les fruits

M... avait subi une discrimination syndicale relativement à sa classification, sans caractériser à aucun moment une différence de traitement et sans préciser quelle était la situation des salariés placés

de jours de congés plus important, en violation du principe d'égalité de traitement entre les salariés ; que, comme le soutient à juste titre la Société Lafarge, le suivi des congés s'effectue bien en

de repos quotidien, qui décide seul des réunions qui n'ont pas lieu pendant le temps de travail habituel du salarié, et que ces nuits non travaillées ne sont pas liées aux heures de délégation prises

de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, ne peut justifier une différence de traitement entre salariés par la seule différence des fonctions occupées, ce que le juge doit vérifier

d'abord, en dehors de son temps de travail lorsqu'il travaillait pour la société Sogea, puis à temps complet, lorsqu'il a cessé de travailler pour le compte de cette dernière ; considérant qu'il résulte

contrats de mission à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein et pour obtenir des rappels de salaire et de primes et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Manpower France (anciennement Manpower Entreprise) (les sociétés Manpower), Adecco France, (anciennement Adecco Travail temporaire), Adia et VediorBis ont enfreint les dispositions de l'article 81 du Traité

des droits de l'homme et de l'article l de son Protocole additionnel qui garantissent ensemble le droit de propriété, qu'aucun droit acquis des demandeurs n'a été violé ; qu'enfin l'article 141 du traité

" ; que tout autant ce principe de l'égalité de traitement et de son corollaire, celui de la non discrimination est consacré en droit interne, par la Constitution de 4 octobre 1958 qui, en son

"; que tout autant ce principe de l'égalité de traitement et de son corollaire, celui de la non discrimination est consacré en droit interne, par la Constitution de 4 octobre 1958 qui, en son

" ; que tout autant ce principe de l'égalité de traitement et de son corollaire, celui de la non discrimination est consacré en droit interne, par la Constitution de 4 octobre 1958 qui, en son

L'employeur démontre que l'absence de fourniture de travail invoquée par le salarié est causée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 3-la rupture d'égalité de traitement Sur le fondement