l'arrêt retient que la salariée ne présente aucun élément au soutien de sa demande et qu'elle n'établit pas que l'inaptitude à l'origine de son licenciement soit imputable à l'un ou l'autre de ses employeurs

; que, cependant, elles ne sont pas de nature à démontrer que chez le précédent employeur de M.

licenciement et 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Mme X...demande la résiliation de son contrat de travail en raison des faits qu'elle reproche à ses employeurs

diagnostiquant un mésothéliome pleural- de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Federal Mogul, venue aux droits de la société Necto et de la société Fadil, employeurs

directive du 14 février 1977 du conseil des communautés européennes et l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, dispositions qui s'appliquent même en l'absence d'un lien de droit entre des employeurs

X... avait été transféré à la société Climthermic «par avenant » à compter du 1er janvier 2009 ; qu'en ayant retenu, de manière inopérante, une collusion des deux employeurs successifs pour transférer

et s'applique, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'inactivité est poursuivie, de sorte qu'est

l'établissement pour enfants en difficulté a été géré jusqu'au 31 décembre 1999 par la CRAMIF puis par l'UGECAM IDF depuis le 1er janvier 2000 ; que, de ce fait, elle ne caractérise aucune coaction des employeurs

Guevel, lequel contrat s'était poursuivi dans le même domaine de représentation avec plusieurs employeurs successifs, ne mentionnait pas la reprise d'une clientèle apportée par l'employeur, a fait ressortir

P... des demandes qu'il présentait contre au titre de la reprise d'ancienneté lors de son passage de la société Peridis à la société Distriparc, AUX MOTIFS QUE sur la détermination de l'employeur, il

prononcé par la société maison de retraite Lou Casteou, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert du contrat de travail est automatique à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur

.. ayant été licenciée dans ces conditions, soit pour le compte de qui il appartiendra, devait être considérée comme ayant été licenciée par la société qui serait par la suite considérée comme son employeur

X..., engagé par la société Béton Rhône-Alpes (BRA) le 13 février 1989, en qualité de chauffeur, a été employé à compter du 3 mai 1993 par la société Transport location béton (TLB) qui l'a licencié le

constitutif d'un agissement de harcèlement moral, cependant que cette dernière société, qui n'était pas liée par une solidarité légale entre employeurs successifs, n'était pas tenue d'exécuter cette décision

conteste le fait que la situation ait été modifiée par les arrêts ultérieurs cités par la caisse primaire d'assurance maladie qui ne concernent pas la fermeture d'établissement mais la coresponsabilité d'employeurs

doit rendre des comptes et recevoir des instructions des mêmes personnes, de sorte que le salarié s'est trouvé soumis à l'autorité de celles-ci dans le cadre de ses relations de travail avec ses employeurs

doit rendre des comptes et recevoir des instructions des mêmes personnes, de sorte que la salariée s'est trouvé soumise à l'autorité de celles-ci dans le cadre de ses relations de travail avec ses employeurs

l'intéressé et ont, chacune, conservé toute l'autorité sur celui-ci, qui est resté maître des méthodes de travail et des procédés qu'il mettait en oeuvre dans l'exécution de sa mission ; que ses employeurs

X... puisque dans ce seul cas d'espèce, l'article L 1224-1 ne peut s'appliquer ; qu'elle fait valoir que l'obligation de réintégration instaurée par cet article ne pèse que sur les employeurs successifs

été reconnu atteint de lésions pleurales prises en charge au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; qu'il a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de ces deux employeurs