L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de prime de treizième mois de 2011 à 2018, alors « que constitue un engagement unilatéral de

unilatéraux ; ALORS, ENFIN et subsidiairement à la sixième branche, QUE l'intervention d'une décision de justice se substitue à l'engagement unilatéral de l'employeur dès lors que celui-ci a le même

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article 1135 ajoute que « les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi

une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée

unilatéral de l'employeur et que la dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations

avait commencés à exécuter, que ces derniers contestaient qu'il puisse unilatéralement les révoquer, était risqué et il est seul responsable du refus de Maître A... de poursuivre l'exécution

X..., engagé en juin 1983 par la société VTS en qualité d'électromécanicien, est passé à compter du 1er janvier 1996 au service de la société Sup'Alarm, à la suite de la cession à cette dernière des branches

X... a été engagé par l'association Ensemble orchestral de Paris, selon contrat à durée indéterminée du 28 août 1978, en qualité de premier violon solo 1re catégorie; que l'association Ensemble orchestral

X... a été engagé le 4 décembre 1997 en qualité de vendeur très qualifié par la société Lafayette automobiles ; qu'il a donné sa démission par lettre 10 avril 2001 dans les termes suivants : "je vous confirme

le mandat litigieux prévoyait une rémunération mensuelle de 15 000 francs, c'est nécessairement en contrepartie d'une activité effective et suffisante du mandataire, le mandant ne s'étant nullement engagé

Y..., architecte, chargé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes (CPAM) d'un contrat d'architecture résilié unilatéralement par elle à la suite de l'incarcération du maître d'oeuvre

ONT ETE INTERROMPUS, QUE CETTE SOCIETE A RECLAME A LA BANQUE MASKAN LES SOMMES QUI LUI ETAIENT ENCORE DUES, ET A DEMANDE EN OUTRE QU'IL SOIT INTERDIT A LA BANQUE TEJARAT ET AU CREDIT LYONNAIS D'EXECUTER

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2016), que la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication (le syndicat) a saisi un tribunal de demandes tendant à interpréter et exécuter

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI Rowac, cogérée par M. et Mme X..., avait acquis de la SCI Plein Sud une maison d'habitation, et relevé que l'engagement

X... en demeure d'exécuter son préavis et ne lui avait pas laissé la possibilité d'exécuter son délai-congé aux conditions prévues contractuellement ; qu'elle ne pouvait davantage estimer que la rupture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 janvier 2003), la société Manoir industries qui avait engagé

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995), que Mme X... a été engagée à compter du 1er janvier 1985 en qualité de déléguée médicale par la division pharmaceutique Scherring

LA SOCIETE COMPUTER A REVENDU L'ORDINATEUR A UNE AUTRE SOCIETE, LA SOCIETE HALSEY, MOYENNANT UN PRIX MOINS ELEVE, ET A ASSIGNE LA SOCIETE PROMODATA POUR FAIRE CONSTATER QUE CELLE-CI AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT

X... les avances sur redevances sur les albums non réalisés, dans la croyance qu'elles étaient dues, ne pouvait s'analyser ni en un engagement unilatéral, ni en un quasi-contrat, la cour d'appel a violé

son cocontractant dans le cas où elle serait conduite à modifier la " présentation physique de la revue " et à le faire bénéficier, à conditions égales, d'un droit de préférence s'il maintenait son engagement