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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR07071
15 décembre 2009
officiers ou agents de police judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, requérir un médecin pour faire procéder aux vérifications destinées à établir
61372653cd58014677424acd
29 septembre 2004
, en date du 22 juillet 2003, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, pour violences aggravées, refus d'obtempérer, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir
PARIS, en date du 18 décembre 1990, qui, sur sa plaintec/Salah X
61372553cd5801467741cc4a
9 juillet 1991
l'espèce, le document litigieux n'est qu'une photocopie non certifiée d'une reconnaissance de dette dont l'original n'a été produit par aucune des parties ; qu'une telle photocopie n'a pas pour vocation d'établir
civ1
613720b1cd580146773ed8f5
17 février 1987
l'exécution des charges par la débitrice, la Cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'il appartenait à Mme Y... d'établir
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01516
28 juin 2017
de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
6079a8809ba5988459c4d9c7
6 novembre 1963
LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT QUE LES FAITS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ETAIENT DE NATURE, S'ILS ETAIENT ETABLIS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210459
30 juin 2022
ne peuvent être ordonnée avant tout procès qu'à la condition qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve à ce stade ; qu'en se bornant à relever que M.
613725f2cd58014677421c32
23 mai 2001
de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 211 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la présomption d'innocence, renversement de la charge de la preuve
comm
6079d6469ba5988459c5a89a
4 janvier 1965
L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR N'ETAIT PAS EN DROIT D'AUTORISER LES DEFENDEURS AU POURVOI A ETABLIR AU MOYEN D'UNE ENQUETE, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT RENONCE A LA CLAUSE DU
6137232acd580146774064b3
7 avril 1999
qu'un taux d'alcoolémie n'est "susceptible d'être pénalement sanctionné", dans les termes de la clause d'exclusion, qu'à l'issue d'une procédure spéciale et obligatoire de vérifications, destinée à établir
6137255bcd5801467741d01c
22 avril 1992
véhicule en état d'ivresse manifeste et a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Poitiers qui, pour les délits de blessures involontaires et refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir
61372537cd5801467741bf11
12 juin 1990
l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre des appels correctionnels, en date du 3 mai 1989, qui, pour rébellion, conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir
soc
613721e0cd580146773f85f8
9 juin 1993
salariée, la cour d'appel a énoncé que, dès lors que Mme X... avait fait connaître précédemment à son employeur son désaccord sur le licenciement et engagé une procédure tendant à la conservation et à l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2016:C201150
30 juin 2016
de l'existence d'un contrat d'assurance ne saurait suffire à établir la preuve de la nature et de l'étendue de la garantie, laquelle ne peut résulter que des termes mêmes de la police, qu'il incombe à
61372619cd58014677422eb8
5 mars 2003
1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la loyauté des preuves
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00632
3 mai 2018
Pour établir la preuve de son contrat de travail, M. X... qui ne dispose pas d'un contrat de travail écrit, produit les bulletins de salaire établi du 1er janvier 1998 au 10 mars 2011.
6079a8679ba5988459c4d282
26 septembre 1995
ensemble l'article 441-1 du Code pénal ; Attendu que, pour constituer un faux, l'altération de la vérité doit être faite frauduleusement dans un écrit qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir
civ3
60794bc89ba5988459c43e55
14 juin 1978
DES DEUX INSTANCES AIENT LA MEME CAUSE, QU'AUCUNE DE CES CONDITIONS NE SE TROUVE REALISE ENTRE, D'UNE PART, L'AFFAIRE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 30 MARS 1971, QUI A REJETE LE DIRE DE DAME X..., FAUTE D'ETABLIR
ECLI:FR:CCASS:2011:C300797
21 juin 2011
, que le paiement effectué par Mademoiselle X... était postérieur à l'acte introductif d'instance, alors que cette dernière avait produit à l'audience les reçus délivrés par l'huissier de justice établissant
6079d36c9ba5988459c5919b
26 juin 1978
AFFIRME QUE LA GELIVITE DES TUILES CONSTITUAIT UN VICE DE FABRICATION, ETANT DONNE QUE CE POINT N'ETAIT NULLEMENT RETENU PAR L'EXPERT ; QUE LE FOYER DAUPHINOIS SOLLICITAIT UNE EXPERTISE POUR EN ETABLIR
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