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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372517cd5801467741ae7a

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

Y... en a poursuivi l'exécution avec le concours d'avocats étrangers ; que des plaintes pénales ont également été déposées dans l'intérêt de Mme X... ; que parallèlement, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100142

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

, le délégué du premier président de la cour d'appel, qui a ainsi dénié tout droit à l'interprète à l'étranger durant ses entretiens avec un avocat, hors des actes de procédure de non admission, a violé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00561

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

°/ qu'en tout état de cause le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100084

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Estimant que les emprunteurs n'avaient pas remboursé l'intégralité du capital emprunté, la banque a mis en oeuvre différentes mesures d'exécution et a fait opposition auprès du notaire sur le paiement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00155

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

M... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 353 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution

Source officielle
CC

civ2

61372303cd58014677404547

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

A..., dont l'intervention devait demeurer étrangère à la construction, et le préjudice dû aux malfaçons atteignant celle-ci, n'était qu'un lien indirect, la cause adéquate du dommage résidant dans les

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223c3

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Boumapou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 juillet 1998, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement,

Source officielle
CC

civ2

613724accd5801467741772b

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X... a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce qui l'a condamné à payer à la société Rhône travail outillage (RTO) une certaine somme ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200119

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

, la société EH Aviation Advisors a saisi un juge de l'exécution d'une requête à fin de saisie conservatoire de cet aéronef, propriété de la société Yuntian 10 Leasing Company, stationné à l'aéroport de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/José Z

613725afcd5801467741fc1c

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

rejeté l'exception de non-garantie opposée par la Mutuelle pour fausse déclaration intentionnelle de souscription et a condamné en conséquence l'assureur à garantir José Z...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200283

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

R... qui a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c9

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424741

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03430

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

N..., le 8 octobre 2015, le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International a été destinataire d'une note verbale du gouvernement américain sollicitant, cette fois, l'extradition de

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cr

6137269bcd58014677426fb1

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02221

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

N° A 16-83.416 F-D N° 2221 CG11 17 OCTOBRE 2017 CASSATION M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00120

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

ancien du code civil ; 2°/ que le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages- intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard dans l'exécution toutes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100443

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

La cour d'appel a énoncé à bon droit que, dans une instance en exequatur, le juge français doit s'abstenir de toute révision au fond du jugement qui a été rendu par la juridiction étrangère et dont il

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100708

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c993

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

entre le siège social à Paris et des agences à l'étranger ; qu'en outre, elle emploie dans les états étrangers 334 salariés de droit local ; que pour les élections des représentants du personnel au

Source officielle

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