d'appel eût pu légalement prononcer l'annulation du contrat de concession du 13 mars 1991, elle ne pouvait condamner à une restitution intégrale "ab initio" les concédants, dès lors que le contrat à exécution

POUR L'ELABORATION D'UN SYSTEME EST UNE OBLIGATION DE MOYENS ; QU'EN EFFET, LA PRESTATION PROMISE EST INDETERMINEE ET DOIT FAIRE L'OBJET DE L'ANALYSE DES BESOINS DU CLIENT ; QU'AU SURPLUS, L'EXECUTION

dans les limites de son contrat ; 1) ALORS QUE la résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce ; qu'en l

remise en état se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à cette prestation ; que lorsque, pour les contrats à exécution

la société Y... communication font enfin grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le caractère brutal de la résiliation d'un contrat à exécution

la cour d'appel qui pouvait donc déterminer la date de résiliation de ce contrat et, par voie de conséquence, celle du contrat de location par application du principe en vertu duquel un contrat à exécution

du plan ; que par jugement du 22 février 2010, la liquidation judiciaire a été ouverte et le commissaire à l'exécution du plan est devenu liquidateur de la société ; Sur le premier moyen : Vu les

été formée, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; alors 2/ que la résolution judiciaire d'un contrat de services à exécution

avec faculté de substitution ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 ) que la saisie peut porter sur une créance conditionnelle, à terme, ou à exécution

raison que ce soit, par notification écrite adressée à l'autre partie, dans les formes prévues par l'article 14 et avec les délais de préavis suivants...", l'arrêt retient, d'une part, que le contrat à exécution

acceptation comporte, ou peut comporter, l'inventaire des griefs passés, qui constituent normalement les bases d'une contre-offre ou d'une discussion sincère, indispensable à la continuation d'un contrat à exécution

688 : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au titre des prestations dites P1" et P2" alors, selon le moyen : 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution

15.689 : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au titre des prestations dites P1" et P2" alors, selon le moyen : 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au titre des prestations dites "P1" et "P2", alors, selon le moyen : 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution

15.691 : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au titre des prestations dites P1" et P2" alors, selon le moyen : 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au titre des prestations, dites "P1" et "P2", alors, selon le moyen : 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution

15.699 : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au titre des prestations dites P1" et P2" alors, selon le moyen : 1 ) que si la résiliation d'un contrat à exécution

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au titre des prestations, dites "P1" et "P2", alors, selon le moyen : 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution