En effet, elle a souverainement constaté, par des motifs dénués de toute insuffisance comme de contradiction, qu'il existait un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, ce dont il résulte que

QUI AVAIT PRONONCE LA RELAXE DES DEMANDEURS ; AUX MOTIFS QU'INDEPENDAMMENT DU DELIT DE DROIT COMMUN PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 132 DU CODE PENAL ET DES DELITS DOUANIERS AYANT DONNE LIEU A L'EXERCICE

disciplinaires au delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance sauf si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en se déterminant comme elle a fait

concernés les indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que si, aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

fait apparaître des anomalies qui ont pour résultat de majorer artificiellement le résultat, soit en cours d'exercice, soit à la clôture de l'exercice ; que c'est ainsi que deux séries d'anomalies ont

Quant à l'article L. 1332-4 du même code, il rappelle qu'« aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai l'exercice de poursuites pénales ; que toutefois

été affectés à un usage déterminé et constitués sur des produits d'assurance vie alors qu'il savait, en qualité de professionnel de la banque et de délégué de la compagnie d'assurance Prédica, que l'exercice

X... a été poursuivi pour défaut de mutation de carte grise et condamné par la juridiction de proximité ; qu'il a formé un pourvoi en cassation ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que dès

[Y] s'était rendu chez eux début juin pour rembourser un des deux chèques détournés en réalisant un versement supplémentaire ; que l'enquête du service déontologie s'est poursuivie jusqu

constatations, en violation de l'article susvisé; alors, d'autre part, que l'article L. 122-44, alinéa 1, du Code du travail disposant qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites

Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission, en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d'exécution, d'une personne recherchée pour l'exercice

de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite

" ; qu'en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

dubitatif qui ne peut donner à l'arrêt attaqué la base légale qui lui est nécessaire ; "alors, d'autre part, que l'abus de confiance suppose la constatation de l'intention frauduleuse indispensable à l'exercice

date des faits, l'infraction n'est pas matériellement constituée ; que, pour en avoir autrement décidé, la Cour a violé les textes visés au moyen ; " alors, enfin et en tout état de cause, que l'exercice

S... aux fins de permettre l'exécution des poursuites à son encontre sous les conditions et délais convenus entre les autorités allemandes et le procureur général. 6. M.

, d'autre part, que c'est au ministère public qu'il appartient, conformément aux principes régissant la charge de la preuve, d'établir la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie