la cause se trouve dans la structure même dudit bâtiment, a violé les articles 655 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le copropriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais

X..., assuré auprès de la société Axa (l'assureur) a été percuté par celui d'un tiers ; que le montant des frais de réparation étant supérieur à la valeur du véhicule, M.

Alexandre X..., le véhicule automobile conduit par Mme Z...a subi des dommages matériels ; que la société L'Equité, assureur de ce véhicule, après avoir indemnisé son assurée au titre des frais de réparation

de repas dont il fait état ; ET AUX MOTIFS ENFIN sur la demande de remboursement de repas : Monsieur Francis X... sollicite le remboursement de frais de repas à hauteur de 72 € et produit à l'appui

n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande au titre des frais

en cours de constitution sur la base de 200.000 €, en s'en réservant l'usufruit, valorisé pour la somme de 50.000 €, jusqu'au 31 décembre 2017 ; qu'il était prévu qu'ils assureraient la totalité des frais

J... sollicite une somme de 13 060 francs pour le trop payé, 5 441,74 francs pour frais de réparation, 9 500 francs pour la perte subie à la revente, "- M.

que le préjudice réellement subi par l'acquéreur ; qu'en condamnant la société Milhyroux à payer à la société Alusuisse la somme de 1 071 037 francs réclamée au titre de pertes d'exploitation et de frais

qu'aux termes de l'article 8 des conditions spéciales du contrat, "en cas de dommage réparable, l'indemnisation s'effectuera, pour la remise de l'objet dans son état antérieur par le remboursement des frais

Y... à signer les documents administratifs nécessaires au transfert de propriété des deux véhicules litigieux, que leur demande subsidiaire en remboursement des frais de réparation occasionnés par ceux-ci

Y..., qui lui avait confié sa voiture aux fins de réparation, un véhicule de remplacement, sur lequel cette dernière a transféré son propre contrat d'assurance ; que ce véhicule a été accidenté par suite

retiré la somme de 150 euros pour la caisse de l'association car on a l'habitude d'avoir de l'argent liquide pour régler les taxes de la poste concernant « transpass » et aussi pour les courses et les frais

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en lui allouant une somme globale et forfaitaire, sans égard au coût réel des réparations mises à la charge de la société Huitric, la cour d'appel

correspondait pas à de menus frais engagés lors des déplacements et venant s'ajouter aux frais plus élevés, susceptibles d'être aisément justifiés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... ne contestait pas que le remboursement des notes de frais téléphoniques et des notes de repas ne correspondait pas à la réalité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

de pneumatiques ou d'assurance, les frais de garage font partie des frais inhérents à l'utilisation d'un véhicule ; alors, de quatrième part, qu'en se bornant à relever que le barême fiscal prend déjà

-X... et retour, l'indemnité kilométrique est de 0,323 euros par kilomètre et les frais de péage sont remboursés; - les frais de repas sont de 8 euros par repas quand la salariée est sur X... ou sa région

nouveau code de procédure civile ; 2 / que sauf stipulation contraire expresse, l'employeur est en droit, sans avoir à recueillir l'accord du salarié, de subordonner le remboursement forfaitaire des frais

X... de ses demandes de remboursement de frais de repas et de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 décembre 2000, entre les parties, par la cour

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Guillaume reproche à l'arrêt déféré (Grenoble, 10 septembre 1998), d'avoir rejeté ses demandes en remboursement de frais