date, le salarié a été engagé, selon deux contrats par la même société et une semblable installée à Versailles, en qualité de formateur séquentiel (statut cadre) ; qu'en 1997, ces deux sociétés ont fusionné

X..., dont un compte courant ; que, faute d'avoir constaté qu'il n'existait pas dans la convention de compte courant une clause d'unité de comptes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

l'objet d'une fusion-absorption avec la société Australia ; qu'après la résolution des plans de redressement et la mise en redressement judiciaire de Mme E... et de M.

janvier 2001) a débouté le comité d'entreprise et le syndicat CFDT de la société Sucrière de Berneuil-sur-Aisne de leur demande d'application de l'accord précité jusqu'à son terme ; Attendu qu'il est fait

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 30 septembre 2021), MM.

DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

les dotations mensuelles à partir de mars 1991, la caisse a résilié l'ouverture de crédit par courrier du 14 juin 1991 avec effet au 12 juillet 1991, puis a informé son client qu'elle procédait à la fusion

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 2024), Mme [Q] a été engagée en qualité de releveuse de compteurs par la société Oti France service le 29 avril 2009. 2.

créance en vertu duquel la saisie immobilière était poursuivie était nul puisque fondé sur des décisions judiciaires rendues au profit de la société Nota-Interim (la société Nota), laquelle avait fusionné

Faits et procédure 2.

, dont les attributions étaient moins étendues que les siennes et dont la rémunération était plus modeste, ne pouvait être pris en considération, d'autant qu'il n'apparaissait pas que le salarié ait fait

juin 1993, la société Marc X..., qui, le 29 octobre 1993, a absorbé la société Frankel, a demandé la réparation de ses divers préjudices ; Sur le second moyen : Attendu que la société Clément fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M.

des Caisses de Mayenne et d'Anjou, son poste a été supprimé; qu'il lui a été proposé un autre poste au coefficient 355; qu'estimant être déclassée, elle a refusé ce poste et a fait part à son employeur

A... après leur avoir fait bénéficié du statut de témoin assisté avec les responsables de l'APGM en présence de leurs avocats pour permettre la manifestation de la vérité sur les entraves à la liberté

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 novembre 2021), M.

pourraient s'ajouter des primes sur objectifs ; que son employeur lui a notifié, par lettre recommandée du 27 mars 2002, la mise en place d'une nouvelle organisation de l'entreprise, à la suite de la fusion

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M.

1998 et à obtenir l'annulation de la procédure de licenciement engagée l'année suivante ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du comité d'établissement et des syndicats : Attendu qu'il est fait