X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation solidaire des sociétés Sutip et Elsevier au paiement d'indemnités de rupture garanties par l'AGS alors, selon

ne doit pas garantie des créances salariales de Mme A... ; Mets hors de cause l'AGS ; Condamne Mme Lamia Y...

défaillance de la société actuellement in bonis ; ALORS QUE dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ayant donné lieu à l'adoption d'un plan de sauvegarde, sont seules garanties par l'Ags les créances

la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la SEMAV au paiement de sa rémunération du 1er septembre 1992 jusqu'au 1er février 1995, date de la fin de son détachement, ainsi que la garantie

dire que les dommages-intérêts alloués à Mme X..., en réparation d'un préjudice moral lié au refus de lui payer un salaire correspondant à la classification de son emploi, ne bénéficiaient pas de la garantie

alternance par la société MD Consultants, en redressement judiciaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles le CGEA faisait valoir que la garantie

constatations et énonciations que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation de l'employeur, en sorte que la garantie

exécution des contrats de travail, et qui a alloué aux intéressés des dommages-intérêts à raison de l'inexécution de ces obligations contractuelles de faire, a pu décider que de telles créances étaient garanties

ses obligations contractuelles, et que les dommages-intérêts alloués à la salariée en réparation de son préjudice constituaient des sommes dues en exécution du contrat de travail couvertes par la garantie

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir dit que leurs créances de solde d'indemnités de rupture ne relevaient pas de la garantie

doit garantir le paiement des sommes dues à Mme X..., salariée de la société Euro mode, en liquidation judiciaire, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité

Paul X... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir refusé la garantie de l'AGS et de l'avoir condamné à restituer à cet organisme le montant des sommes dont il avait fait l'avance ; Mais attendu que

statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation judiciaire, en sorte que la garantie

garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ; Attendu que pour juger que l'AGS devait garantir le paiement de cotisations, calculées sur le salaire, dues au

somme allouée correspond aux rémunérations que l'apprenti auraient perçues jusqu'au terme du contrat ; Fixe la créance de l'apprenti au passif de la société à la somme de 26 267,80 francs avec garantie

; Qu'intervenue dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire, l'AGS devra garantie, sous réserve des limites et plafonds prévus par la loi ; 1) ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les

Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie des seules questions de l'existence d'une créance résultant du contrat de travail antérieure à l'ouverture de la procédure collective et de sa garantie

X..., fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Pro sport Poitou à la somme de 87.100 euros, n'était pas garantie par l'Ags- Cgea ; AUX MOTIFS QUE la garantie de l'Ags-Cgea a un caractère

par l'AGS le paiement de la prime de treizième mois due au titre de l'année 1992 ; Attendu que, pour condamner l'AGS à garantir le paiement de la prime de fin d'année 1992, le conseil de prud'hommes

travail ; que la créance indemnitaire consécutive à l'arrêt de maladie puis à l'invalidité du salarié étant due plus de quinze jours après le prononcé de la liquidation judiciaire, elle ne pouvait être garantie