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15 038 résultats pour « honoraire de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210503

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

- IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance de taxe attaquée, d'avoir, après avoir constaté que les parties limitaient expressément la discussion à l'honoraire de résultat soit à la somme de 29.233,49 € HT, bloquée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101114

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Y... ; qu'en écartant purement et simplement toutes les demandes indemnitaires de Mme X... sans rechercher si celle-ci ne pouvait pas prétendre à des honoraires de résultats sur les dossiers sur lesquels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201749

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

convention d'honoraires avait été régulièrement conclue quant à l'allocation d'un honoraire de résultat en complément d'un honoraire de diligences, et a sollicité le paiement de sa facture du 10 janvier

Source officielle
CC

civ1

61372367cd58014677409525

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Z..., qui avait perçu pour les deux procédures une somme de 270 000 francs à titre de provision, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une "demande en fixation d'un honoraire de résultat de deux cent mille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210592

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

dessaisissement ; que par ailleurs la SCP Saint Sernin n'était plus l'avocat de Mme [R] dans le cadre de la négociation du protocole transactionnel ayant mis fin à l'instance et elle ne peut prétendre à aucun honoraire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200506

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

HT, soit 8 372 euros TTC, les honoraires lui revenant, le surplus de la demande ayant été rejetée, ensemble ses conclusions indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'honoraire de résultat prohibé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210177

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

A... sa note d'honoraires relevant que l'accord mettait fin à sa mission et sollicitant : • un honoraire fixe de 3 500 € HT • un honoraire de résultat de 7 317,25 € HT Monsieur Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200194

Cassation

5 février 2015

5 février 2015

; que ce compte détaillé est d'autant plus nécessaire dans la présente instance que l'honoraire de 60 000 euros réclamé n'est pas précisé comme étant un honoraire de résultat » ; ALORS QUE, premièrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200685

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 6 avril 2005), que Mme X... a exercé un recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice ayant fixé les honoraires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101090

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

... produisait une convention datée du 1er octobre 2008 prévoyant, outre une rémunération fixe, un honoraire de résultat égal à 20 % des sommes allouées, l'arrêt retient que la date est surchargée, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201197

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

de 11.000 euros HT complété par un honoraire de résultat de 12% HT, que les parties ont discutée et finalement acceptée ; il a considéré que ce taux de 12% était conforme à l'ancienneté, à la qualification

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741ad18

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

en fonction du résultat obtenu . qu'il résulte de la convention d'honoraires litigieuse conclue entre Mme Y... et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200461

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

Y..., avocat au barreau de Nice, à l'occasion d'un litige avec le Crédit mutuel, et qu'une convention a été signée ; que les honoraires de résultat de l'avocat étant restés impayés, M.

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407e8f

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Z... fait grief au premier président d'avoir annulé la convention du 26 février 1992, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est licite de prévoir un honoraire de résultat si celui-ci n'est que complémentaire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100651

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En exécution de la convention d'honoraires et d'un jugement du 12 octobre 2012 liquidant les préjudices, une somme de 258 007,01 euros, correspondant à 63 388 euros au titre de l'honoraire de base et 199

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210747

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

qui stipule qu' « [u]n honoraire de résultat est convenu entre le client et l'avocat, correspondant à un pourcentage du gain pécuniaire obtenu ou du gain réalisé par le client » comprennent le paiement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200003

Cassation

10 janvier 2008

10 janvier 2008

X... et refusé le paiement d'un honoraire de résultat ; que M. X... a saisi le premier président d'une cour d'appel aux fins de fixation des honoraires contestés ; Attendu que les clients de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210579

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

première instance, un honoraire de résultat de 10% du montant de la prestation compensatoire obtenue, réglé avec le règlement de la prestation elle-même, et l'autorisation prélèvement des honoraires sur

Source officielle
CC

civ1

61372313cd5801467740512d

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir décidé qu'il n'était pas en droit d'obtenir un honoraire de résultat, alors, selon le moyen, que la seule stipulation d'un taux horaire de rémunération de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100568

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

ce pacte comme étant un mode de fixation des honoraires, avant toute décision définitive, en fonction du résultat judiciaire de l'affaire ; que la cour constate qu'il résulte de la convention d'honoraires

Source officielle

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