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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210503
5 juillet 2018
- IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance de taxe attaquée, d'avoir, après avoir constaté que les parties limitaient expressément la discussion à l'honoraire de résultat soit à la somme de 29.233,49 € HT, bloquée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101114
1 octobre 2014
Y... ; qu'en écartant purement et simplement toutes les demandes indemnitaires de Mme X... sans rechercher si celle-ci ne pouvait pas prétendre à des honoraires de résultats sur les dossiers sur lesquels
ECLI:FR:CCASS:2011:C201749
3 novembre 2011
convention d'honoraires avait été régulièrement conclue quant à l'allocation d'un honoraire de résultat en complément d'un honoraire de diligences, et a sollicité le paiement de sa facture du 10 janvier
61372367cd58014677409525
29 février 2000
Z..., qui avait perçu pour les deux procédures une somme de 270 000 francs à titre de provision, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une "demande en fixation d'un honoraire de résultat de deux cent mille
ECLI:FR:CCASS:2021:C210592
10 novembre 2021
dessaisissement ; que par ailleurs la SCP Saint Sernin n'était plus l'avocat de Mme [R] dans le cadre de la négociation du protocole transactionnel ayant mis fin à l'instance et elle ne peut prétendre à aucun honoraire
ECLI:FR:CCASS:2015:C200506
26 mars 2015
HT, soit 8 372 euros TTC, les honoraires lui revenant, le surplus de la demande ayant été rejetée, ensemble ses conclusions indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'honoraire de résultat prohibé
ECLI:FR:CCASS:2020:C210177
5 mars 2020
A... sa note d'honoraires relevant que l'accord mettait fin à sa mission et sollicitant : un honoraire fixe de 3 500 € HT un honoraire de résultat de 7 317,25 € HT Monsieur Y...
ECLI:FR:CCASS:2015:C200194
5 février 2015
; que ce compte détaillé est d'autant plus nécessaire dans la présente instance que l'honoraire de 60 000 euros réclamé n'est pas précisé comme étant un honoraire de résultat » ; ALORS QUE, premièrement
ECLI:FR:CCASS:2008:C200685
7 mai 2008
le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 6 avril 2005), que Mme X... a exercé un recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice ayant fixé les honoraires
ECLI:FR:CCASS:2018:C101090
21 novembre 2018
... produisait une convention datée du 1er octobre 2008 prévoyant, outre une rémunération fixe, un honoraire de résultat égal à 20 % des sommes allouées, l'arrêt retient que la date est surchargée, le
ECLI:FR:CCASS:2011:C201197
16 juin 2011
de 11.000 euros HT complété par un honoraire de résultat de 12% HT, que les parties ont discutée et finalement acceptée ; il a considéré que ce taux de 12% était conforme à l'ancienneté, à la qualification
61372514cd5801467741ad18
12 juillet 2007
en fonction du résultat obtenu . qu'il résulte de la convention d'honoraires litigieuse conclue entre Mme Y... et M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200461
25 février 2010
Y..., avocat au barreau de Nice, à l'occasion d'un litige avec le Crédit mutuel, et qu'une convention a été signée ; que les honoraires de résultat de l'avocat étant restés impayés, M.
6137234bcd58014677407e8f
15 juillet 1999
Z... fait grief au premier président d'avoir annulé la convention du 26 février 1992, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est licite de prévoir un honoraire de résultat si celui-ci n'est que complémentaire
ECLI:FR:CCASS:2023:C100651
6 décembre 2023
En exécution de la convention d'honoraires et d'un jugement du 12 octobre 2012 liquidant les préjudices, une somme de 258 007,01 euros, correspondant à 63 388 euros au titre de l'honoraire de base et 199
ECLI:FR:CCASS:2022:C210747
24 novembre 2022
qui stipule qu' « [u]n honoraire de résultat est convenu entre le client et l'avocat, correspondant à un pourcentage du gain pécuniaire obtenu ou du gain réalisé par le client » comprennent le paiement
ECLI:FR:CCASS:2008:C200003
10 janvier 2008
X... et refusé le paiement d'un honoraire de résultat ; que M. X... a saisi le premier président d'une cour d'appel aux fins de fixation des honoraires contestés ; Attendu que les clients de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210579
4 juillet 2019
première instance, un honoraire de résultat de 10% du montant de la prestation compensatoire obtenue, réglé avec le règlement de la prestation elle-même, et l'autorisation prélèvement des honoraires sur
61372313cd5801467740512d
23 juin 1998
X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir décidé qu'il n'était pas en droit d'obtenir un honoraire de résultat, alors, selon le moyen, que la seule stipulation d'un taux horaire de rémunération de
ECLI:FR:CCASS:2017:C100568
11 mai 2017
ce pacte comme étant un mode de fixation des honoraires, avant toute décision définitive, en fonction du résultat judiciaire de l'affaire ; que la cour constate qu'il résulte de la convention d'honoraires
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