. ; Sur le second moyen du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt de condamner l'État à payer une indemnité à la société Axa France IARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances

GENERAL DES IMPOTS EST LIMITE A L'EXERCICE DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ALORS QUE CELUI DE L'ARTICLE 1929 TER DU MEME CODE EST UN TEXTE PLUS GENERAL ACCORDANT AU TRESOR

au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la saisie-arrêt et l'hypothèque provisoire, dont il était demandé mainlevée, avaient été respectivement

X... a assigné "la Direction générale des impôts" pour faire déclarer nul le renouvellement d'inscriptions d'hypothèques légales ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

jeu de la concurrence lorsque certains textes le prévoient ne l'est pas davantage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article L. 420-4 du Code de commerce ; 3 ) qu'en toute hypothèse

SOIT CONDAMNE A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC 1° LE TRAITEMENT DE JUILLET 1965, DE LA DAME X...

de troisième rang, compte tenu de l'existence, au profit de la même banque, sur le même immeuble, de deux inscriptions d'hypothèque prises antérieurement ; qu'après la mise en redressement judiciaire

d'AVOIR condamné Monsieur Gérard X... à payer à la SARL CJC-VIA FIRENZE la somme de 46.124,26 euros au titre de la garantie du passif des dettes sociales et fiscales, productive des intérêts au taux légal

29 novembre 1994), que la société Union immobilière UCIP a consenti à la société civile immobilière Le Catalan (SCI) une ouverture de crédit d'un montant de 4 000 000 francs, destinée à assurer sa trésorerie

VERSEES POUR LESDITES ANNEES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE PRODUCTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUTORISE LE TRESOR

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

fonds de commerce qui y était exploité, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 621-96 du code de commerce et 2037 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse

, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale du principe des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

, a omis d'y procéder en décembre 1982 ; que n'ayant pu être intégralement remboursé à la suite de la vente de l'immeuble hypothéqué, M.

concurrence d'une somme de 1 696 541 francs réduite à 917 611 francs par acte authentique du 6 mars 1978, affectant hypothécairement l'immeuble où était exploité l'hôtel ; que, le 3 juillet 1985, le Trésor

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 60 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Bernard Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Soletco, défendeurs à la cassation ; En présence de : - l'Agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux

ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET APPELE EN LA CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; QUE CE DERNIER A DEMANDE LE PAIEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR L'ETAT ;

Le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent