dommageable est tenu de réparer l'intégralité de ses conséquences ; qu'une entreprise se trouve en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

exigible, la société appelante oppose un actif, qu'elle qualifie de disponible, constitué de créances clients à recouvrer, du prix de la cession de biens immobiliers de la SCI CELA actuellement en cours

disponibles et de passif exigibles, les conditions de résolution du plan de redressement de la SCI étaient réunies, son état de cessation des paiements caractérisé et sa mise en liquidation judiciaire

AUX MOTIFS QUE « l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec l'actif disponible doit être caractérisée à la date à laquelle il est décidé de reporter la cessation des paiements.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, pour caractériser à l'encontre du dirigeant l'omission de déclaration de la cessation des paiements, la cour d'appel, qui a pris cette faute

exigible (à l'ouverture de la procédure) et de l'actif disponible pouvant lui permettre d'y faire face ; qu'en ce qui concerne l'état provisoire des créances établi par le liquidateur le 23 juillet 2015

peut être sanctionnée par le prononcé de la faillite personnelle ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire, mais suppose que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

jour où elle statuait, la société Dindar était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES

de faire face au passif exigible avec son actif exigible, alors que malgré plusieurs renvois successifs durant cinq mois, son conseil n'avait pas été en mesure d'obtenir une réponse sur le règlement éventuel

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, partant, à caractériser à l'encontre du dirigeant l'omission de déclaration de la cessation des paiements, la cour d'appel, qui a pris

pour insuffisance d'actif ; qu'il lui appartient de déterminer la date à laquelle la société s'est trouvée dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, y compris

civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

n'honorait pas l'échéance du 10 novembre 1990, ce qui a déterminé Jean-Paul Y... à avoir des comptes dans une autre banque ; qu'ainsi, à la date du 10 novembre 1990, la SA Y... se trouvait dans l'impossibilité

droit à l'actif exigible avec l'actif disponible ; qu'en l'espèce, le passif exigible est donc constitué pour partie du passif fiscal et social exigible au 31 octobre 2014 n'ayant jamais été suspendu

se trouvant alors manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif immédiatement disponible ; que le jugement rendu le 10 février 2004 par le tribunal de grande instance

passif exigible avec son actif disponible ; 1° ALORS QUE la date de cessation des paiements est celle à laquelle l'actif disponible est devenu inférieur au passif exigible ; qu'en se bornant à retenir

face à son passif exigible avec son actif disponible ; que M.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; que pour s'opposer aux prétentions de la M.

lui permettent de faire face à son passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.