sans violer le principe de la réparation intégrale et consacrer un cumul d'indemnités, la victime doit recevoir son salaire intégral amputé des différentes retenues sur salaire qui auraient été obligatoirement

le préjudice doit être réparé en intégralité, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que les consorts et sociétés [K] faisaient valoir en outre que les loyers perçus par certaines

du préjudice, indemniser deux fois un même dommage ; qu'en allouant à M.

de la Caisse (égale à 2 388 330,58 francs) absorbe la totalité du préjudice ; "alors qu'en cas d'accident du travail imputable à un tiers, lorsque le montant de l'indemnité de droit commun est, après

au droit commun de la responsabilité civile s'agissant des procédures de raccordement ; Que les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation

de la perte de chance et a rejeté le préjudice moral allégué par la société mère Corsica Sole, de sorte que le jugement doit être confirmé de ce chef ; Que succombant dans leur recours respectif, la

de la perte de chance et a rejeté le préjudice moral allégué par la société mère Corsica Sole, de sorte que le jugement doit être confirmé de ce chef ; Que succombant dans leur recours respectif, la

de son préjudice devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; Attendu que M.

au droit commun de la responsabilité civile s'agissant des procédures de raccordement ; Que les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation

au droit commun de la responsabilité civile s'agissant des procédures de raccordement ; Que les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation

soumise au droit commun de la responsabilité s'agissant des procédures de raccordement ; Que les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 2 demande l'indemnisation

indemnitaire à l'encontre d'EDF soumise au droit commun de la responsabilité civile s'agissant des procédures de raccordement ; Que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation

soumise au droit commun de la responsabilité s'agissant des procédures de raccordement ; Que les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 1 demande l'indemnisation

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation de son préjudice corporel ; Attendu que M.

cette somme du recours de l'agent judiciaire du Trésor ; "aux motifs que c'est à juste titre que le premier juge a intégré ce chef de préjudice dans le préjudice personnel de la partie civile, étant

[W], [V], [M] et [B] à lui payer une somme limitée à 52 068,34 euros au titre du préjudice écologique, alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité

X... les indemnités fixées sans avoir dit en quoi le barème d'indemnisation adopté par son conseil d'administration était impropre à assurer la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux

du préjudice soumis à recours de l'organisme social de la victime sera la suivante : frais médicaux et pharmaceutiques pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie 3 847,85 euros ; indemnités

Elle a assigné cet assureur, qui refusait de l'indemniser de ses blessures subies à l'occasion de cet accident, au motif qu'elle aurait commis une faute exclusive de son droit à indemnisation en réparation

de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales , de sorte qu'en allouant 70 000 euros au titre de l'indemnisation