Le 17 février 2017, contestant la rupture du contrat de travail et réclamant le paiement de diverses indemnités, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

sauf à l'employeur à démontrer, notamment, que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement ou que celui-ci est subordonné à la maîtrise de la langue locale

sauf à l'employeur à démontrer, notamment, que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement ou que celui-ci est subordonné à la maîtrise de la langue locale

du dossier ne vient expliquer le retard de la démarche de l'employeur, qui ne justifie donc pas que sa défaillance est étrangère au harcèlement ; - le défaut de diligence empêchant le paiement rapide

Elles sont indemnisées par la reconnaissance d'un taux d'incapacité temporaire par la MDPH". Par observations écrites parvenues le 5 novembre 2015, M.

Elles sont indemnisées par la reconnaissance d'un taux d'incapacité temporaire par la MDPH". Par observations écrites parvenues le 5 novembre 2015, M.

de l'entreprise ; qu'il ressort de ses propres déclarations qu'elle est à l'initiative du dépôt de bilan et qu'aucun fait ayant les caractères de la force majeure ne l'a empêché d'accomplir cette démarche

cette date ayant été maintenue par la caisse sur le fondement des conclusions d'une expertise médicale technique, la cour d'appel (Grenoble, 16 septembre 2002) l'a condamnée à verser à l'assurée des indemnités

de préavis et congés payés afférents, solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame Y... reproche aux deux associés de l'Etude, Maître Z... et

J... les sommes de 34 117 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 3411,70 euros au titre des congés payés afférents, 91 103,70 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

[N] [J] ayant été en arrêt maladie ; qu'il ne précise pas s'il a bénéficié d'indemnités au titre de l'assurance-maladie ; qu'il justifie percevoir les indemnités de chômage versées par POLE EMPLOI depuis

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société

de chômage dans la limité de six mois, condamnant en outre, la société des [...] à payer à Monsieur R... des indemnités de frais irrépétibles au titre de la première instance et de l'instance d'appel

doit rechercher toute mesure susceptible de faciliter le reclassement des salariés concernés, que cette obligation conventionnelle trouve son application lorsqu'il y a licenciement économique et est étrangère

compensatrice de préavis et une créance d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement du fait de la

conventionnelle de licenciement, 70.035,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 7.003,50 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 150.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement

d'éviction éventuellement due ; que les consorts X... ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 9 mars 2005, a désigné un expert en vue de la fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Intéraction, de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M.

tuyauteur par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Colas rail, affecté par ses employeurs successifs, dont la société Amec spie rail, sur des chantiers de longue durée à l'étranger

en qualité d'ajusteur par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Amec Spie énergie services, affecté par ses employeurs successifs sur des chantiers de longue durée à l'étranger