, condamné cette dernière à payer à Monsieur Y... les sommes de 1.210.000 FCFP à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, 275.000 FCFP à titre d'indemnité légale de licenciement

Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

se sont engagés à lui verser une indemnité égale à douze mois de salaire net d'impôts en cas de rupture du contrat à leur initiative ou à celle de la société pour quelque cause que ce soit ; que le salarié

Alors que la salariée percevait un salaire moyen net mensuel d'environ 2. 800 €, et qu'elle a perçu l'indemnité transactionnelle en plus de l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement

Léonnet, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Y... à signer la lettre de licenciement de M.

prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

X... et Mme Y... se sont mariés le 15 mai 1993, qu'un jugement a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, condamné M.

un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître et a autorité de la chose jugée entre les parties ; que madame [X] fait valoir que son époux

relatifs au régime matrimonial, à savoir l'indemnité d'occupation due par l'époux, la valeur de la maison, la valeur de l'appartement, la créance au titre des avances sur l'acquisition des parts de la

, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a estimé que la rupture du lien conjugal créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

de préavis. 2.266,84 € au titre des congés payés y afférents, 6.673,59 € à titre d'indemnité de licenciement et 65.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS

L..., les époux ont convenu que le montant de cette rente compensatoire viagère restera fixée à proportion de 38 % de ses revenus nets mensuels constitués par les salaires versés y compris les primes au

de licenciement de 25 000€, ne peut être considérée comme lui étant imputable ; qu'elle a fait valoir ses droits à retraite auprès de la caisse de retraite des notaires en décembre 2014, et perçoit à

la salope de A..., je vais voir sur quoi je peux la licencier... » ; que le mari de Mme Y..., M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

dans la masse communautaire l'indemnité de licenciement qui lui avait été allouée, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à considérer que cette dernière constituait un substitut de salaire de Mme Z.

, avocat des époux E..., les conclusions de M.

Y... les sommes de 1 700 euros au titre de l'indemnité de requalification, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier