Patrick", l'huissier écrivant encore le 27 septembre "qu'il me serait agréable de connaître l'adresse exacte du siège social de la société FGLS", ce à quoi le conseil de la société FGLS lui a répondu en

, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La société Dalkia a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi

du requérant, et la qualité en laquelle il agit ainsi, si bien que dès lors que le jugement ne porte aucune indication sur le domicile de M.

Yves X... étaient ensemble actionnaires à égalité de la société anonyme X... et cie ; que par une lettre adressée à son frère, M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 Mme [F] [M], domiciliée [Adresse

nullité ; " alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 115 du Code de procédure pénale, si une partie ayant désigné plusieurs avocats n'a pas fait connaître celui d'entre eux auquel doivent être adressées

concernant une personne morale que si celle-ci n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce, contrairement aux indications

septembre 2002 ; que la MAE ayant soulevé la tardiveté de l'appel, la SARL SERBA entreprise a excipé de la nullité de la signification en l'absence du terme "entreprise" dans la dénomination sociale et d'indication

121-1, 2°, devenu L. 121-2, 2°, du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte des deux derniers textes qu'une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3], dont le siège est [Adresse

" ; que les termes employés ne laissent pas place au doute, et Mme Z... a été induite en erreur par ces affirmations ; que les mêmes indications trompeuses sont employées dans le jeu " opération l'année

la légion étrangère mais qu'aucune déclaration relative au vol des armes au tribunal de Bonneville n'a été enregistrée ; que cependant le même jour et précisémment à 13 heures 16, les gendarmes ont adressé

a été rendu le 22 juin 1995 en application de l'article 410 du Code de procédure pénale; qu'il a été signifié en mairie le 4 décembre 1995 "vérifications faites que le destinataire demeure bien l'adresse

4], 2°/ à la société Co.ge.fob, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Etablissement Arnaud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte et de la débouter de ses demandes, alors « que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser

est indiquée au numéro 20 quand ils correspondent aux numéros 19 et 20, à l'indication d'une superficie de 163 m3 quand la superficie réelle de ces deux lots est de 183 m2 et enfin à l'indication de la

personnes russes, à l'égard desquelles il avait contracté des dettes ; qu'il affirmait avoir informé Nives A... de cette manoeuvre ; que Béatrice X..., quant à elle, admettait sans difficulté avoir adressé

dans lequel il déclarait que le véhicule avait été dégradé place du Tertre par des délinquants qu'il poursuivait ; que Pierre X... faisait l'objet de poursuites disciplinaires ainsi que d'une plainte adressée

Les échanges de cet identifiant, qui portent sur la transmission d'adresses de cryptomonnaies et de nombreuses photos de « tokens », ont montré qu'il s'agissait d'un « broker ». 11.

chèques est tenu d'une obligation de prudence, de diligence et de conseil à l'égard de son client, qu'en l'espèce cette obligation générale avait été renforcée par une lettre du directeur de la banque adressée