celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérant, alors que l'employeur ne peut mettre fin à un usage dans l'entreprise qu'à la condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions

qualité de cadre par la société Industrielle sucrière de Bourbon, a été licencié pour motif économique le 19 décembre 1986 ; que, soutenant, notamment, que l'employeur avait omis d'informer les institutions

est réservée aux - 3 - 4181 syndicats signataires de la convention ou de l'accord collectif, ou à ceux qui y adhèrent, les dispositions conventionnelles à caractère normatif, visant àaméliorer les institutions

son autonomie juridique, le tribunal a violé l'article L. 2143-10 du code du travail ; 2°:/ qu'en toute hypothèse, n'est pas une entité autonome la branche d'activité cédée qui ne disposait pas d'institutions

les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Vu les articles L. 2143 3, L. 2143 8, L. 2143 12, R. 2143 2 du code du travail ; Attendu que, selon l'accord sur la mise en place des institutions

une communauté d'intérêts, et possèdent une direction unique ; que les salariés de ses membres sont regroupés dans une même communauté de travail, possèdent notamment un même statut social et des institutions

d'entreprise, la dénonciation d'un usage d'entreprise par le nouvel employeur n'est opposable aux salariés concernés que si cette décision a été précédée d'une information donnée aux intéressés et aux institutions

délégués à la détermination des conditions de travail revêt une valeur constitutionnelle et suppose le respect de l'égalité de traitement entre les salariés de l'entreprise pour la mise en place des institutions

du code du travail ; 2°/ qu'un accord collectif emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés peut en étendre les effets au-delà de la seule mise en place d'institutions

inappliqué et les élections, le tribunal a violé les articles L. 423-2, L. 423-3 du code du travail ; - que dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles pour le renouvellement des institutions

communauté d'intérêts et de dépendance au sein de l'entreprise à défaut de délégation particulière d'autorité conférée par l'employeur à ce salarié ou de représentation de ce dernier devant les institutions

en présence d'un engagement unilatéral de l'employeur, ce dernier, s'il a la possibilité de le dénoncer pour l'avenir, doit observer certaines formes ; que c'est ainsi qu'il doit - informer les institutions

en présence d'un engagement unilatéral de l'employeur, ce dernier, s'il a la possibilité de le dénoncer pour l'avenir, doit observer certaines formes ; que c'est ainsi qu'il doit - informer les institutions

en présence d'un engagement unilatéral de l'employeur, ce dernier, s'il a la possibilité de le dénoncer pour l'avenir, doit observer certaines formes ; que c'est ainsi qu'il doit - informer les institutions

qui attestent des difficultés de fonctionnement de l'association sur la période considérée, avec notamment des conflits importants ayant surgi entre le directeur général de l'association et les institutions

annuler le plan de sauvegarde de l'emploi présenté le 14 octobre 2010, la cour d'appel a retenu que le juge civil doit veiller au respect de la loyauté des relations entre le chef d'entreprise et les institutions

représentatives du personnel ; que pour retenir le statut de cadre dirigeant de M.

, que ces deux salariés étaient chargés aux sein de l'entreprise de questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, mais sans aucunement prétendre qu'elles auraient fait partie des institutions

apparaît suffisamment du dossier que Mme Y... a été informée de la procédure ayant abouti audit arrêté de classement et ceci avant son départ de l'entreprise ; qu'elle a eu des mandats dans les institutions

précédemment consenti, qu'elle nécessitait de la part de l'employeur une dénonciation de son engagement antérieur et, par voie de conséquence, une information individuelle du salarié ainsi que des institutions