L'insuffisance d'actifs est donc de 400.051 €.

caractéristique d'un recel n'est pas établi" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Lorraine services, dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des résultats obtenus par un dirigeant de services commerciaux ne soit pas fautive ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il était constant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josèphe X..., ès qualités de mandataire

président Arrêt n° 564 F-D Pourvois n° Q 20-19.643 R 20-19.644 S 20-19.645 T 20-19.646 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sur l'insuffisance professionnelle : L'insuffisance professionnelle ne se confond pas avec l'insuffisance de résultats ; elle peut se traduire par une insuffisance de résultats mais pas nécessairement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Peridata, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1017 F-D Pourvoi n° X 20-12.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[N] à supporter partie de l'insuffisance d'actif de la société holding MSA Sport sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette insuffisance d'actif ne devait pas être définie non au niveau de la

[J] ; qu'elle n'en rapporte toutefois aucune preuve, ne justifiant pas avoir alerté l'étudiant sur l'insuffisance de ses résultats, ni l'avoir invité à se ressaisir et encore moins lui avoir proposé un

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ les Etablissements Claude Y..., dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Trifolette, société à responsabilité limitée, dont le siège