correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnées, la première à 3 mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

[C] coupable de ces faits et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer et de privation des droits civiques, civils et de famille.

1er janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que les articles L. 625-3, L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi précitée, demeurent applicables pour prononcer une interdiction

Guy X... au paiement d'une somme de 40 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et pour prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer, l'arrêt relève qu'il résulte tant du rapport établi

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... à une interdiction de gérer pour une durée de 2 ans ; AUX MOTIFS QUE Mme X... affirme qu'elle n'était gérante de droit ni au moment du prononcé

de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2019, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et dix-huit mois d'interdiction

pour association de malfaiteurs, usage de faux, abus de biens sociaux, escroquerie, blanchiment et blanchiment aggravé, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende, quinze ans d'interdiction

la construction et à celle sur les sociétés commerciales et émission de chèques sans provision, chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, a prononcé à leur encontre l'interdiction

X..., et d'une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; que, le 10 septembre 2003, le tribunal a dit qu'il y avait lieu d'"étendre" la liquidation judiciaire de la société à M.

en date du 6 mai 1999, jugé pour les faits de proxénétisme aggravé qui avaient donné lieu à l'ouverture d'information initiale ; qu'une mise en examen supplétive des chefs d'infraction à mesure d'interdiction

X... au paiement de l'insuffisance d'actif et à une mesure d'interdiction de gérer, celui-ci a été cité à comparaître, par acte d'huissier de justice du même jour délivré à la demande du greffier, à l'audience

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 septembre 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction

[O] à une interdiction de gérer pour avoir sciemment omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours à compter du 4 février 2016 ; que de ce point de vue encore, l'arrêt est privé

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise

appréciés dans leur gravité en raison de l'importance des droits éludés qui s'élèvent à trois millions de francs ; que les peines seront donc confirmées dans leur intégralité étant précisé que l'interdiction

X... une faillite personnelle d'une durée de dix ans et à l'encontre de Mme X... une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen

d'une personne morale de droit privé dont la procédure collective a été ouverte avant le 1er janvier 2006 au paiement de l'insuffisance d'actif et les seconds pour prononcer contre ce dirigeant une interdiction

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, sur le fondement des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne