indirectement raccordées au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers ; que la prestation « consist(ait), pour une installation

», ne définissaient pas de façon claire et précise les « installations professionnelles permanentes », que la cour d'appel a retenu que les locaux abritant l'activité de la société NDS entraient dans

droits que son subrogeant aux lieu et place duquel il agit, si bien que le débiteur poursuivi par le subrogé peut lui opposer les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement

que le notaire doit se borner à informer ses clients des conséquences des différents régimes matrimoniaux, sans pouvoir interférer dans le choix qui dépend de considérations morales, personnelles et intimes

Patrick et Robert X... en qualité d'intimés et en demandant leur condamnation au paiement du prix des insertions publicitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

[K], candidat évincé, ayant motivé l'attribution à Mme [J] [N], agricultrice dans le cadre de son installation, à savoir « contribution à l'installation progressive en culture d'arbres fruitiers », quand

de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caisse avait versé aux débats, outre le certificat médical initial d'arrêt de travail du 30 janvier 2014, l'attestation de paiement des

établie en ce que la décision susvisée a également relevé un certain nombre d'éléments identiques à ceux exposés dans la lettre critiquée et qu'à titre d'exemple, la partie civile a estimé elle-même "inutile

que la mise à disposition d'une ligne téléphonique réservée entrerait dans le domaine du service obligatoire ; que l'arrêté du 3 novembre 1995 fixe les tarifs de redevance soit 13 000 francs pour l'installation

; qu'après avoir estimé que les parties avaient initialement conclu un marché à forfait, la cour d'appel a déduit du seul fait que M.

électrique pirate qui lui permettait d'alimenter son appartement "en shuntant" le sous-compteur électrique installé par l'employeur ; qu'à l'appui de ses allégations, l'employeur avait versé aux débats

de chauffage de base dénoncée par l'expert, au seul motif que les incidents ont été localisés en une partie de l'installation accessible sans toucher au gros oeuvre, a violé le texte susvisé et les articles

de chauffage et d'eau chaude avec transfert de propriété à l'issue de ce délai ou le paiement de la valeur de rachat anticipée des installations en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit du

Z..., ès qualités de président du SIVOM du pays de Fayence, d'un quai de transit de déchets urbains et d'une déchetterie, en infraction à la législation sur les installations classées ; "aux motifs

Y... a continué de mettre à la disposition successivement des sociétés Salmonides d'Aquitaine puis LB Production, les installations piscicoles constituant des installations classées, en sachant que ces

prononcée ; qu'en se bornant à affirmer que le retard de plusieurs années dénoncé, s'il est regrettable, ne peut justifier que le cessionnaire soit délié de ses engagements, sans rechercher, estimant cela inutile

écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 201 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé inutile

une cause; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors d'autre part, qu'en ayant fait courir au patient un risque inutile