n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande

, alors « que les juges du fond ne peuvent statuer sur les demandes dont ils sont saisis sans examiner, fût-ce pour les écarter, l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de

des pensions alimentaires dues lors de ses auditions en 2001 et n'a pas jugé utile de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de diminution de la part contributive fixée ; que cette carence persistante

En rejetant la demande de la société Demax d'indemnisation pour rupture abusive, l'arrêt a implicitement mais nécessairement rejeté la demande de saisine de la commission d'examen des pratiques commerciales

et, par ordonnance du 29 octobre 1996, a rejeté la demande de main levée de saisie ; que, par acte du 19 septembre 1996, la SCI a assigné le liquidateur afin de faire constater la résiliation de plein

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que les premiers juges avaient rejeté la demande de la Caisse tendant au paiement d'un indu sur l'année 1995, cette demande

La SCI Grimmo 2 ayant fait procéder à des saisies attribution des loyers entre les mains des locataires de la SCI Les 4 B à hauteur du solde du prix, celle-ci l'a assignée devant le juge de l'exécution

, le juge correctionnel, statuant sur les intérêts civils, doit se prononcer dans les limites des conclusions dont il est saisi ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (pages 14

, violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, saisie d'un appel portant sur l'action civile, a condamné la prévenue à payer aux parties civiles les sommes de

toute autre demande ; que la société Mazars a alors assigné la société GCM devant un tribunal de commerce en paiement de ses honoraires, lequel, par un jugement du 15 juin 2011, a dit la société GCM irrecevable

2, du nouveau Code de procédure civile tendait, non à la détermination des responsabilités, mais à l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice et que la saisine des juges du

mais uniquement de rechercher si ce litige se rattache de façon caractérisée au pays dont les juridictions ont été saisies ; qu'en l'espèce, la société Indo Commercial Society rappelait qu'elle était demanderesse

; que la CANCAVA, exposant que la banque n'avait pas respecté ses obligations de tiers saisi, a demandé à un juge de l'exécution de la condamner en paiement ; qu'elle a interjeté appel du jugement qui

appris qu'une saisie-exécution avait été faite à la demande d'un créancier de M.

Cette dernière a, par demande du 16 juillet 2012, saisi le tribunal d'instance d'Asnières d'une demande de saisie des rémunérations de M. [S]. 3.

du 24 avril 1996, le tribunal de commerce de Lille, saisi par la société Militzer et Munch d'une demande en paiement dirigée contre la société Molinel, a rejeté les prétentions de la première, et a débouté

X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, de l'avoir condamné à payer une certaine somme et d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à faire constater que le jugement du tribunal d'instance

Soutenant que la société Foncia avait commis une faute contractuelle en ne saisissant pas le juge des loyers commerciaux d'une demande de fixation du prix du bail renouvelé avant l'acquisition

[X] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à voir condamner Mmes [J], [T] et [O] (les consorts [F]) à lui restituer la somme de 54 881, 64 euros sur le fondement de l'article

a violé les dépositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'évocation est possible lorsque la cour d'appel est saisie d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction