X... en qualité de représentant des créanciers, le Tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal

X... en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal

[N], a assigné la SCM devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, afin que celui-ci désigne un expert pour la fixation des parts en application de l'article 1843

, Mme Christine Bartolomei, juge au tribunal de grande instance de Lyon, assesseur, Mme Marie-Catherine Cor, juge au tribunal de grande instance de Lyon, assesseur (procès-verbal des débats, page 1 ; arrêt

W... ayant été désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lille a mis en examen M.

rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit du comité central d'entreprise du CMB Plastique, dont le siège social est ...

du juge d'instruction dans le délai légal de 10 jours car il était malade et dans l'impossibilité de se déplacer au greffe du tribunal, et qu'ayant sollicité du Bâtonnier de l'Ordre des avocats la désignation

Y... en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal

Y... en qualité de représentant des créanciers, le Tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal

X... en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal

du tribunal de grande instance de Nice" ; qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal

M... a saisi le président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;

du tribunal de grande instance) ; que le demandeur reproche notamment l'absence de recours contre la décision du président du tribunal de grande instance autorisant la perquisition et la violation des

le président du tribunal de grande Instance, aux motifs inopérants qu'ils sont de pure complaisance, effectués sans prestation de serment, dans des conditions particulièrement douteuses, hors les voies

X... en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal

X... en qualité de représentant des créanciers, le Tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du

du tribunal de grande instance de Lyon, dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est, dont le siège est [...]                              , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

du président du tribunal de grande instance confirmative de l'ordonnance du juge-commissaire ayant inclus dans les émoluments de la SCP Perney-Ancel la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu

Y..., vice-président et six administrateurs, ont saisi le tribunal de grande instance pour voir prononcer la nullité des délibérations de ces assemblées lesquelles avaient constaté la démission de tous

du tribunal de grande instance de Bastia, et M.