mais de l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge

mais de l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge

mais de l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge

mais de l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge

judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du 12 avril 1996 d'avoir jugé irrecevable sa demande tendant à ce que les jugements de liquidation

Y..., étant désigné liquidateur ; que le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant à M. et Mme X..., par ordonnance du 21 février 2006 confirmée par jugement

judiciaire connait de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires ; en l'espèce, un jugement prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur H...

X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement, auxquelles il a été fait droit par jugement du 23 juillet 2008 ; qu'appelante de cette décision la société a été placée en liquidation

Invoquant l'inexécution par la société Cellnex France de ses obligations, la société Saint-Jean a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte.

prononçant sa liquidation judiciaire, il lui est également reproché un manquement à l'honneur et à la probité et un manquement à la dignité résultant de la poursuite de son activité après ledit jugement

des documents demandés, un procès-verbal de déclaration de cessation des paiements ayant été établi le 5 décembre 2017, qu'il s'est encore présenté seul à l'audience du 20 décembre 2017 suivie du jugement

Jacques Y... et son épouse ; que Mme Y... a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 3 février 1988 ; que l'UCB et la CFEC ont déclaré leurs créances au passif de la procédure collective le

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant relevé appel du jugement

Claude X... avait été mis en liquidation des biens par jugement du 8 janvier 1985 et M.

par laquelle le premier président de la cour d'appel de Metz accorde le sursis à l'exécution provisoire du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du 19 mai 2009, entraine la suspension de l'exécution

Jean Marcel X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Constructions Métalliques Dantin, reprenant l'instance en lieu et place de M. Rami, demeurant ...

L'ARRET DEFERE A FAIT L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE PRECITE EN RETENANT QUE LE DESSAISISSEMENT DE LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION N'AVAIT PU AVOIR LIEU AVANT LE JOUR OU CETTE SOCIETE A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT

[L] [N], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Petites locations, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

judiciaire par jugement du 19 mars 1998 confirmé par la cour d'appel ; que sur requête du liquidateur, M.

A LA SOCIETE LUBET BOMPY, TITULAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR LEDIT FONDS DE COMMERCE, ET, AUCUNE REACTION NE S'ETANT PRODUITE, FIT PROCEDER LE 19 JUILLET 1968 A LA VENTE DES BIENS SAISIS ; QU'UN JUGEMENT