[Q], docteur, a été contraint de travailler à l'extérieur hors de tout cadre légal ; -que M.

U... en nullité de ce plan et, en conséquence, de son licenciement économique ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 1233-61 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier au moins

de la décision implicite de refus d'autorisation née du silence gardé par l'inspecteur du travail, a annulé cette décision et autorisé le licenciement de M.

et par le fait que l'employeur exigeait régulièrement sa démission, il a saisi le médecin du travail lequel lui a conseillé de saisir l'inspection du travail ; que Monsieur [P] expose que le

de refuser de continuer à travailler le dimanche et au-delà du temps de travail contractuel et ce sans être rémunéré, avait fait part à son employeur de son intention de saisir l'inspection du travail

l'inspection du travail de l'autorisation de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que suite à l'annulation, le 3 mai 2005, de la mise à pied prononcée

économique comme opposé par monsieur X..., ce qui ne ressort pas de la demande d'explication de l'inspection du travail faite le 29 mai 2009 bien avant le licenciement relativement à des licenciements

X... a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique dont l'autorisation a été refusée par l'inspecteur du Travail ; que la nomination tardive de M.

à 42km de Torcy ; qu'à la suite du refus de 28 salariés d'accepter cette modification, il a été mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'Emploi qui a été suivi de licenciements pour motif économique,

arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 22 mars et 7 avril 2010 ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité

du travail de refuser le licenciement de Mme R..., salariée protégée à l'époque de la procédure de licenciement économique et jusqu'au terme de son mandat le 19 mai 2014 ; que Mme R... a, dans la suite

; qu'il résulte des procès-verbaux de l'inspection du travail que l'ensemble de ces infrastructures formait une base d'exploitation munie des infrastructures et du personnel nécessaires ; que, complétant

à Mme T... dans la lettre de licenciement s'articulent comme suit : 1er grief : Insubordination notoire caractérisée par le refus de prendre un nouveau poste de travail et incidences de ce refus sur la

travail est constitutif d'une faute justifiant son licenciement ; que le courrier de licenciement reprochait à M.

de licenciement en date du 21 octobre 2010, qui fixe les limites du litige, est motivée par trois griefs ; que, sur le premier grief, soit le refus persistant de signer l'avenant au contrat de travail

à licencier Mme Josyane A... , ainsi que la décision implicite de refus de février 2003 mais - accordait l'autorisation de licenciement de Mme Josyane A...

; qu'il résulte des pièces produites aux débats que compte tenu du défaut d'autorisation du licenciement de Monsieur Y... par l'inspection du travail le 6 août 2010, la procédure de licenciement initiée

X... en raison de ses refus des propositions de réintégration qui lui avaient été faites, avaient été refusées par l'inspection du travail en raison de leur insuffisante motivation ; que ces refus faisant

valoir l'insuffisance de son travail et son comportement à l'origine d'une dégradation des conditions de travail au sein de son service ; que l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation, le 11

du 28 février 2011, ainsi que le refus d'autorisation de licenciement du 8 juillet 2010, mentionnaient qu'aucun lien n'existait entre la demande de licenciement et les mandats détenus par M.