F..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (

2 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., (Direction des services fiscaux

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des Services Fiscaux du département de la Marne, les conclusions de M.

les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]                                

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1991, qui, pour complicité de fraude fiscale, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement

de Montpellier (1re chambre D), au profit de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Montpellier-Nord, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux

[C] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à

P..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A...

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1989 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à deux ans

selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2003), qu'en 1991, la société Victor Hugo a acquis un immeuble à usage de bureaux en se plaçant sous le régime de la TVA immobilière ; que l'administration fiscale

en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Restaurant du port, contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige

cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Auxerre (1ère chambre), au profit de l'administration des Impôts, représentée par M. le directeur des services fiscaux

[...] , représenté par le directeur général des finances publiques, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), dans le litige

Andrzej, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation

arrêt rendu le 30 avril 2015 RG : n° 14/02403 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), le second contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 RG : n° 13/04979 par la même cour, dans le litige

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... des chefs d'infractions à la réglementation fiscale

et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

, qui, dans les poursuites exercées contre Catherine X..., Jean-Pierre Y..., Gilbert Z..., Marie A..., Yves B..., Lucien C... et les sociétés SPACE 2001 et LE KID, pour infractions à la législation fiscale