conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1995), que la société Comptoir textile de Paris était titulaire de deux baux, portant sur des locaux

Michel X... a donné à bail, en 1979, des locaux à usage d'habitation à la société Privys; que le bailleur étant décédé, les héritiers ont assigné la locataire en résiliation du bail aux motifs qu'elle

suite à des baux successivement passés avec des tiers, en application des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948; qu'elle a assigné les propriétaires pour faire juger que le local

par son tuteur, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 mars 2001) de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer aux consorts Y... un arriéré de loyers et de charges d'un local

à usage de bar restaurant et un local d'habitation. 2.

[DH], osthéopathe, après accord du bailleur, un local afin d'y exercer son activité professionnelle à titre libéral. 3.

lot n 6 dont elle était propriétaire en remplacement de l'installation faite dans le lot n 4 dont elle était également propriétaire; que le WC commun a été créé mais qu'il n'en a pas été de même du local

instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

balise a été installée avec l'assistance d'une cellule technique, après avis au substitut du procureur de Pontoise, dans le ressort duquel se trouvait le véhicule sur lequel le dispositif de géo-localisation

excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée du 1er février 2001 a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux

du 6 septembre 1983 est, d'une part, considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre donné, à la disposition du capitaine, hors des locaux

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Bijou Nat, qui a acquis un immeuble dans lequel la société Coutard était locataire de locaux

[R] [H], propriétaire d'un terrain classé en zone naturelle du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 2], a été poursuivi des chefs de réalisation irrégulière d'aire de stationnement,

[Y] selon lequel il « occupait l'emploi de charpentier couvreur, et effectuait ses missions sur les chantiers de l'entreprise, et nullement dans les locaux de l'entreprise » en sorte que « les lieux loués

; qu'il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux ; que la société CED groupe propreté, aux droits de laquelle vient la société LFC

; qu'il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux ; que la société CED Groupe Propreté, aux droits de laquelle vient la société LFC

violation du droit à un procès équitable et des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies au ... à Paris 7ème, locaux