contraire à l'intérêt social et réalisée à des fins personnelles est constitutive d'un usage abusif selon les dispositions de l'article 437.3 de la loi du 24 juillet 1966 indépendamment de la faiblesse

ET A PAUL X..., L'ARRET ATTAQUE N'A PU, A PROPOS DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 5 AOUT 1960 AUX ARTICLES 67 ET 68 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 RELATIVEMENT AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU

du 29 juillet 1939 telles que modifiées par la loi n° 60-808 du 5 août 1960 applicable en l'espèce pour pouvoir prétendre à une créance de salaire différé à l'encontre de sa mère, co-exploitante ; qu'elle

du 31 décembre 1968 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte des 28 juillet et 4 août 1988, la mutuelle La Tutélaire du personnel des PTT (La Tutélaire) a consenti à la société Picarde intercommunale

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

DE PRIX SUPERIEURS A CEUX PRATIQUES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU 31 AOUT 1963 N'ECARTENT NULLEMENT L'APPLICATION DU CADRE DE PRIX DU 27 JUIN 1963, EN CAS DE REDUCTION DU COUT DES COMPOSANTS

, OFFERT UNE BOURSE D'ETUDES PENDANT SA SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL D'OCTOBRE 1965 A AOUT 1966, A LA CONDITION QU'IL S'ENGAGE A SE METTRE A SON SERVICE COMME INGENIEUR PENDANT CINQ ANS

que Mme X..., alors épouse Z..., a le 8 août 1983 attrait devant le conseil de prud'hommes son employeur, la société Maurice Y... dont le gérant était M.

X... a saisi la commission d'aide au désendettement des rapatriés, a commis un excès de pouvoir et violé à la fois le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE COUR, LE 4 AOUT 1966, QUI A REJETE COMME DEPOURVUE D'OBJET UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES

ET 437-3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, SUR LES SOCIETES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN DIRIGEANT

et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 ; que la cour d'appel relève à cet égard que le concours financier apporté par les dirigeants d'une société à une autre entreprise d'un même groupe dans laquelle ils

ALORS QUE LA COUR, SAISIE LE 14 FEVRIER 1967, SE REPORTAIT POUR EVOQUER AU 20 SEPTEMBRE 1966, DATE DU DERNIER ACTE REGULIER DE PROCEDURE, LEQUEL N'A PU EMPECHER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI

X..., à réparer les conséquences de cet accident, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions des lois du 1er avril 1942, relative aux titres de navigation, et du 5 juillet 1983, sur

Dan et Y... reprochent aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les pourvois, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967 que

I..., domiciliée [...] , 4°/ M. W...

I..., domicilié [...] , 4°/ M. K...

S..., domicilié [...] , 4°/ M. I...

assemblées générales ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses rédactions issues des lois n° 94-624 du 21 juillet 1994 et n° 2014-366 du 24 mars

échappait à toute réglementation spécifique ; que la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée par la loi du 15 janvier 1990 a, en son article 11-4, expressément permis aux personnes physiques et aux personnes