de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance plaçant Mourad X... sous contrôle judiciaire, a ordonné son placement en détention provisoire et sous mandat

ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire, a dit que l'ordonnance de mise en détention provisoire du 26 novembre 1997 et le mandat

[Y] mentionnait que celui-ci pouvait accepter d'autres mandats y compris les produits ou services d'entreprises concurrentes du mandant ; qu'un agent commercial ne perçoit que des commissions, que la notion

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que prétendant que la société Setrap, qui effectuait des travaux dans un domaine lui appartenant, avait commis une faute dans l'exécution du mandat

une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ; que n'entre pas dans le champ d'application de ce texte, la rémunération d'un directeur général dans le cadre d'un contrat ou d'un mandat

pour pouvoir lui délivrer, en exécution du mandat que celle-ci lui avait confié, des conseils et des propositions appropriés à ses besoins et aux exigences de gestion qui pesaient sur elle et donc, de

. ; 2°) Madame Fernande Y..., épouse Z..., demeurant ensemble à Berre l'Etang (Bouches-du-Rhône), les jardins de Cabriane Bat C6 ; 3°) Monsieur A... d'ANGELO, demeurant à Rognac (Bouches-du-Rhône

exposé ci-dessus en-tête (qui ne sont certes pas imputables à l'intéressé) et les dates commémorées au mémoire (tant du dernier interrogatoire que de la reconstitution) compte-tenu de l'extraordinaire gravité

des témoignages recueillis ; que la mort d'une jeune étudiante, brûlée dans l'incendie volontaire de l'immeuble dans lequel elle habitait, incendie reproché à l'accusé, sont des faits d'une extrême gravité

. ; que l'accusé, détenu en vertu d'un mandat de dépôt décerné le 5 février 2004 et dont les effets ont été prolongés en dernier lieu par ordonnance du 4 août 2005, a fait valoir au soutien de sa demande

« le licenciement étant fondé, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du salarié en paiement de la somme de 733. 146, 12 € au titre de la perte d'une chance de céder les actions gratuites.

dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, deuxième alinéa, qui autorisent une détention maximale de quatre ans jusqu'à l'ordonnance de règlement, n'ont pas été méconnues dès lors que le mandat

au nom et pour le compte du mandant ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, inopérants au regard de la notion de mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais

elle-même procédé à la résiliation sur le fondement d'une clause autorisant chacune des parties à résilier le contrat sans motif ; que la société Sopef a soutenu que le contrat devait être requalifié en mandat

commune d'Aigues-Mortes a conclu avec la société Port Croisade une convention d'aménagement par laquelle cette dernière a été chargée de la réalisation d'un bassin portuaire qu'elle devait remettre gratuitement

à une personne de l'entreprise, ne peut jamais donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour notifier le licenciement, même si elle appartient au même groupe et qu'il y a lieu de constater

années et d'avoir ordonné à son encontre la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité

délinquance ; que sans emploi ni ressources officiellement déclarées, il n'offre pas suffisamment de garanties de représentation en justice au vu de la peine encourue ; qu'il faisait l'objet de deux mandats

A... placé sous mandat de dépôt criminel depuis le 27 mars 2015 ; "aux motifs que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants, qui ne sauraient

treizième mois et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'une partie ne saurait témoigner dans sa propre cause et l'interdiction doit être étendue à la personne qui, mandatée