Y... d'une cession de créance à titre gratuit contre Mme Z..., et comme l'a relevé à juste titre le premier juge, l'acte de donation du 20/09/2010 stipule expressément que sous réserve que le bien-fondé

ET SES AYANTS-CAUSE A TITRE GRATUIT, DE METTRE LUI-MEME EN VALEUR LESDITS BIENS PENDANT UN DELAI MINIMAL DE CINQ ANS, DEMANDE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 705 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYANT UNE REDUCTION

DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXONERE DE DROITS DE MUTATION, PUIS, PAR UN SECOND CODICILLE, GRATIFIE CHACUN DE SES NEVEU ET NIECE D'UNE RENTE DE 5.550 FRANCS EN DES TITRES DE MEME NATURE A PRENDRE PAR PRIORITE

X... avait officiellement averti les propriétaires et organismes concernés de son intention d'exercer son droit de préemption, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que cette cession à titre gratuit

, invoquant la présomption de propriété instituée par l'article 752 du Code général des impôts, a opéré un redressement de droits de mutation à titre gratuit assis sur la réintégration dans l'actif successoral

Sur le moyen unique : Vu les articles 779-II du Code général des impôts et 293, 294 de l'annexe II du même Code ; Attendu que, selon ces textes, pour la perception des droits de mutation à titre

X... a acquis à titre onéreux des actions de la même société, moyennant le prix de 350 francs par action ; qu'un redressement lui a été notifié sur la base de valeurs des parts sociales et des actions

C... a procédé au paiement de la somme due au titre des trois annuités échues de 2010 à 2012 puis a, le 28 décembre 2012, réglé, par anticipation, le solde du prix ; qu'estimant que la vente était une

à la peine de trois ans d'emprisonnement, a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer la profession de gardien de prison durant cinq ans et a ordonné son maintien en détention ; "aux motifs

à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales

X... a notifié au club "la résiliation du contrat" aux torts de ce dernier pour défaut de paiement des rémunérations ; que le 20 octobre 2004, le salarié signait une lettre de "démission-mutation" par

a retenu que, si M.

[E] tendant à la restitution de la somme de 2 457 euros, qu'il soutenait avoir versée à titre de constitution de garantie du paiement des droits de mutation à titre gratuit, l'arrêt, après avoir constaté

griefs qui lui étaient faits et pris note de ce que la société lui donnait acte de la rupture de son contrat ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 octobre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

[Z] une proposition de rectification et a émis, le 28 décembre 2009, un avis de mise en recouvrement (AMR) pour le paiement d'un surplus de droits de mutation ; qu'après rejet de sa contestation

[W] une proposition de rectification et a émis, le 28 décembre 2009, un avis de mise en recouvrement (AMR) pour le paiement d'un surplus de droits de mutation ; qu'après rejet de sa contestation

[Z] une proposition de rectification et a émis, le 28 décembre 2009, un avis de mise en recouvrement (AMR) pour le paiement d'un surplus de droits de mutation ; qu'après rejet de sa contestation

[X] une proposition de rectification et a émis, le 28 décembre 2009, un avis de mise en recouvrement (AMR) pour le paiement d'un surplus de droits de mutation ; qu'après rejet de sa contestation

notifié un redressement de droits de mutation à titre gratuit ; qu'après le rejet de sa réclamation, Mme Y...a assigné l'administration devant le tribunal pour obtenir la décharge des droits réclamés ;

à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission et cette valeur est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre