__________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 885 F-D Pourvoi n° S 18-16.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

par créance, d'éclairer la cour sur l'étendue de l'actif dont il conteste la quantification par le mandataire ; que le rapport établit par OCA souligne que les recouvrements de créance ont été plus significatifs

FROUIN, président Arrêt n° 1195 F-D Pourvois n° D 16-16.397 À H 16-16.400 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Y..., agissant ès qualités de gérante

SUITE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LUI ET LA SOCIETE TREGS QUI SIGNERENT UN AVENANT A LA CONVENTION DU 1ER FEVRIER 1967, LE SYNDICAT S'EST DESISTE DE SON APPEL A L'EGARD DE LA SOCIETE TREGS, MAIS NON

AUX MOTIFS QUE « la cour a retenu la faute du liquidateur qui aurait dû soumettre ses réticences, non dénuées de fondement compte tenu du fait que la somme que M.

___ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme Batut, président Arrêt n° 1132 FS-P+B Pourvoi n° Q 16-20.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 700 F-P Pourvoi n° V 19-14.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 2001), que la société Cofica

PÊCHE 2008 » ; qu'en soumettant cependant l'opposabilité à l'assuré des conditions générales et particulières de la police, figurant dans le document « S.A.M.M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme

du 10 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1616 F-D Pourvoi n° W 15-25.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

prêt à titre privilégié, que cette créance était mentionnée comme telle dans la liste des créances établie par le liquidateur, et qu'aucune contestation n'avait été formulée quant à la validité et l'opposabilité

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° U 19-25.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

XVI° arrondissement, avenue Raymond Poincaré, qu'elle leur ait notifié le transfert de son siège social, ni qu'elle ait satisfait à l'accomplissement des formalités de publicité dont dépendait l'opposabilité

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10435 F

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.