X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure et d'avoir réduit l'indemnité de préavis alors, selon le moyen, d'une part

vente à domicile" ; qu'il était encore stipulé que "compte tenu de cette délégation, en cas de non respect de la réglementation en vigueur par vous même ou par un membre du personnel placé sous votre

et les contraignait à la respecter ; qu'ayant modifié l'objet de la demande pour considérer qu'elle portait sur le préjudice né d'une situation antérieure, et non sur le préjudice né de la décision de

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de l'engagement de construire émanant du maire, alors que la découverte du non-respect de l'engagement de construire (matérialisé par l'absence de production du certificat du maire) avait été découvert

X..., qui a pris l'initiative d'annuler la commande au motif du non-respect par le vendeur du formalisme prévu au contrat, constituant aux termes de ses écritures sa demande à titre principal, ne saurait

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uniquement par l'intention qui lui était prêtée de quitter l'entreprise et non par une raison objective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail

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de réduction de peine correspondant au maximum légal, que « le quantum du retrait de crédit de réduction de peine retenu par la décision déférée est justifié et proportionné », quand il lui appartenait

En l'état de ces éléments, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision. 5.

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X... au titre du préjudice découlant du non-respect, par l'administration, de formalités substantielles ayant entraîné l'annulation de la première décision d'autorisation de licenciement, les juges du

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