s'applique qu'aux investigations concernant les salariés déclarés comme tels par l'employeur et qui peuvent être entendus dans l'entreprise lors des opérations de contrôle ; qu'elle ne peut faire obstacle

qu'il porte atteinte au droit de gage général du créancier sur les biens de son débiteur ; que l'adjudication à elle-même du bien que la coopérative, créancier hypothécaire, avait fait saisir, mettait obstacle

première affaire dont le conseil de prud'hommes avait été saisi et que cette affaire se trouvant alors en délibéré, les dispositions de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile faisaient obstacle

attaqué (Paris, 29 juin 1990) de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral N 79-DAG PR 48 du 13 juillet 1979 ne peuvent faire obstacle

le tribunal d'instance, par le jugement attaqué qui ne permettrait pas de connaître de manière précise le contenu des critiques exposées par Mme C... à l'encontre du rapport de l'expert et ferait obstacle

licenciement les concernant, et que les prérogatives des co-gérants en matière d'embauche et de gestion du personnel étaient conditionnées par des ratios déterminés par la société qui faisaient souvent obstacle

époux et délivré une carte avec autorisation au conjoint de l'utiliser pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, reçoit de l'époux titulaire du crédit une opposition destinée à faire obstacle

d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la relaxe prononcée par le juge répressif qui constate la matérialité des faits ne fait pas obstacle

X..., ès qualités, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 621-24 du Code de commerce que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle

compagnie RF Celada, alors, selon le pourvoi, que le commissaire à l'exécution du plan est compétent pour exercer une action en responsabilité contre la personne à qui il est reproché d'avoir fait obstacle

dues au titre d'une année civile, ces dispositions, qui visent manifestement l'hypothèse d'un travailleur indépendant ayant développé une activité pendant une année civile entière, ne font nullement obstacle

cour d'appel a énoncé qu'il n'établissait pas l'existence de faits inconnus de la juridiction répressive ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, quand la décision du juge pénal n'était pas un obstacle

psychiatriques, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ; que s'il résulte de l'avis d'un médecin que des motifs médicaux font obstacle

psychiatriques, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ; que s'il résulte de l'avis d'un médecin que des motifs médicaux font obstacle

/ que la transmission tardive de l'avis d'opposition du prévenu à l'ordonnance pénale et des pièces de procédure ont entraîné nécessairement un retard dans l'exercice de l'action publique, et fait obstacle

/ que la transmission tardive de l'avis d'opposition du prévenu à l'ordonnance pénale et des pièces de procédure ont entraîné nécessairement un retard dans l'exercice de l'action publique, et fait obstacle

/ que la transmission tardive de l'avis d'opposition du prévenu à l'ordonnance pénale et des pièces de procédure ont entraîné nécessairement un retard dans l'exercice de l'action publique, et fait obstacle

particulières de la cause ; que dans une compétition sportive de haut niveau de ski cross, n'est pas imprévisible le simple positionnement non rectiligne d'un concurrent lors d'une course jalonnée d'obstacles

avant l'expiration du délai d'un an à compter de l'appel, le président de la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle